Vente bien immobilier (suite)

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il y a 11 ans 9 mois #9063 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
Un notaire a contourné les difficultés ci-dessus en faisant signer à l'acheteur une promesse d'achat mentionnant qu'il est informé de la nécessité de l'autorisation du juge. Le vendeur n'est donc pas tenu puis qu’aucune signature du mandataire n'est requise et la promesse d'achat reprend tous les éléments de l'acte de vente à venir.
Il est même possible d'indiquer une date butoir dans la promesse, ce qui "oblige" le juge à réagir plus rapidement.
J'ai établi ma requête accompagnée des avis de valeur et de la promesse d'achat et le juge a rendu une ordonnance.

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il y a 11 ans 9 mois #9064 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
D'accord, mais vous aviez un acheteur.
Si ce n'est pas le cas, comment faites vous pour trouver un acquéreur?

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il y a 11 ans 9 mois #9065 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
Je ne comprends pas votre réponse.
J'ai du zapper une étape de votre raisonnement ou du cas que vous évoquez ?
Car que se passe t'il en cas du décès du vendeur, (en général, qu'il soit MP ou non), après la signature du compromis alors que l'acheteur n'a pas encore obtenu son prêt, lui aussi stipulé comme condition suspensive ? = Le compromis est caduc. En plus en l'occurence, le mandataire est dessaisi. Et si vous parlez de compromis signé, c'est bien qu'il y avait déjà un acheteur ....

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il y a 11 ans 9 mois #9066 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
De manière classique, les agences recherchent un acheteur et c'est seulement quand il s'en trouve un qui convient, on fait la promesse d'achat chez le notaire, immédiatement suivie de la requête.

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il y a 11 ans 9 mois - il y a 11 ans 9 mois #9067 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
Si le vendeur décède avant la constatation authentique, les ayants droits sont tenus à la réalisation de la vente. Ce qui peut être délicat si le JT ne l'a pas autorisée...
Concernant le fait de trouver des acheteurs, c’était juste pour mettre en garde de ne pas signer de mandat de ventes avec des agences avant d'obtenir l'autorisation du JT.
Dernière édition: il y a 11 ans 9 mois par celestin.

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il y a 11 ans 9 mois #9070 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
Merci Célestin de votre réponse plus explicite.
Je comprends mieux maintenant ce que je ne comprenais pas dans votre réponse.
En effet, dans les compromis que j'ai signé, il y avait un acheteur, et une clause qui prévoyait la caducité en cas du décès des parties. En ce qui concerne la condition suspensive, tant que le juge n'a pas autorisé, la vente n'est pas conclue (même sous forme de promesse). Donc comme l'autorisation du juge ne peut plus intervenir, puisque plus de cause (puisque majeur décédé) il n'y aura jamais vente.
Mais effectivement il faut être vigilant pour la signature de mandats en agence. Il faut effectivement y être autorisé par le juge.

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