Vente bien immobilier (suite)

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il y a 8 ans 2 semaines #9044 par Bernadette51
Bonjour à tous !
Je reviens vers vous concernant le projet de vente d'un bien immobilier (je suis la tutrice de ma mère, nous sommes 4 frère et soeurs) dont ma mère a l'usufruit et dont nous sommes nu-propriétaires. Il s'agit de la maison familiale, où elle vivait avant d'être placée en maison de retraite, se trouvant dans l'impossibilité absolue de continuer à rester seule (Alzheimer) - donc sans aucun retour possible.
J'ai contacté le bureau du Juge des tutelles pour les interroger sur les éléments à fournir afin de constituer la requête d'autorisation de mise en vente.
On m'a demandé si ma mère était en établissement depuis plus de 2 ans (?)ce qui est le cas et indiqué que je devrais fournir deux estimations du bien (notaire et/ou agence immoblière) ainsi qu'un projet de compromis de vente :( ?????????????
Et là je vous avoue ne pas comprendre ce qui m'est demandé : cela signifie-t-il que je dois préalablement avoir une offre d'achat pour ce bien alors que je n'ai pas encore l'autorisation de mise en vente ?
Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir, si vous avez déjà rencontré ce cas de figure, ce qui vous avait été demandé au moment de formuler la requête(même si je présume que d'un juge à l'autre, ce n'est peut être pas toujours la même chose ...).
Un grand merci par avance pour votre aide, dont j'ai bien besoin.
B51

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il y a 8 ans 2 semaines #9049 par Sebastien17100
Bonjour,

Il faut deux avis de valeurs pour avoir une fourchette du prix de vente du biens.
Laz maison ne peut être vendue en dessous du prix le plus bas.

L'ancienneté dans l'établissement détermine quel type de médecin va rédiger le certificat médical précisant qu'un retour à domicile de votre mère n'est pas possible.
Dans mon département - d'1 an = médecin expert, + d'un 1 an = médecin traitant.

Sur le compromis, les juges ont des pratiques qui peuvent différer.
Certains ne souhaitant rendre qu'une ordonnance, ils demandent de leur adresser une requête (avec les pièces jointes ci dessus) accompagnée du compromis de vente.
En l'esoèce le compromis doit alors comporter une clause suspensive " sous aautorisation préalable du juge des tutelles".
Mais il semble que cette procédure, même si elle arrenge les juges, n'est pas tout à fait carré juridiquement ( selon les notaires).

D'autres Juges par contre demandent de faire deux requêtes: Une 1ère (avec les justificatifs) pour demander de pouvoir disposer des droits relatifs au logement (art 426 cc). Une ordonnance est rendue en l'espèce précisant le prix minimum.

Puis après trouver des acquéreurs et signer le compromis, une deuxième requête où là le juge rendra une ordonnance en mentionant le prix exact de vente, l'étude notariale où l'acte est signé et eventuellement le nom des acquéreur.

Il semblerait que votre juge ait opté pour la 1ère solution.

Compte tenu de cette situation; ce que je vous conseil, faites procéder à deux avis de valeur pour connître le prix de la maison et au certificat médical par un medecin traitant, signez les mandat de ventes.
Lorsque vous aurez trouvé un acquereur, faites le point avec le notaire sur la clause suspensive et agissez en fonction, si ca passe par une agence immobilière, eux ne se posent pas de question sur la clause suspenssive.

Cordialement,
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il y a 8 ans 2 semaines #9051 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
Pour ma part, la clause suspensive "sous autorisation du juge" n'ayant aucune valeur, je pense qu'il vaut mieux faire une requête au juge accompagné des 2 avis de valeurs et, si nécessaire, du certificat médical.

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il y a 8 ans 2 semaines #9052 par Péronnelle
Pourquoi dites vous que la condition suspensive d'autorisation du juge des tutelles n'a aucune valeur ? Elle n'est pas léonine, cela ne dépend pas de la volonté du vendeur, donc pourquoi ne serait-elle pas valable ?
Je la croyais valable en rajoutant peut-être une mention selon laquelle les signataires (tuteur ou MP + curateur), s'engagent à déposer une requête a fins d'autorisation dans un délai très court, par exemple 8 jours.

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il y a 8 ans 2 semaines #9053 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Vente bien immobilier (suite)
Renseignez vous auprès d'un notaire.
Que se passe t'il si le MP décède après la signature du compromis, alors que le JT n'a pas encore autorisé la vente?

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il y a 8 ans 2 semaines #9058 par Bernadette51
Pour Sébastien17100

Bonjour, si je vous comprends bien, il me faut préalablement, selon la solution retenue par mon juge des tutelles, trouver un acquéreur à la maison AVANT d'avoir l'autorisation de la mettre en vente ? Cela me paraît quelque peu étrange (et plus difficile), mais pourquoi pas ?
Il est vrai que la seconde solution (faire deux requêtes) me paraît plus logique et plus pratique, mais bon ! Je vais donc faire comme il m'est demandé.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour toutes ces explications, précises et détaillées et qui vont vraiment bien m'aider sur ce sujet.
Merci à vous.
Bien sincèrement,
B51

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