Rupture conventionnelle de contrat

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il y a 12 ans 10 mois #9084 par bambi
Rupture conventionnelle de contrat a été créé par bambi
Bonjour,

Une majeure protégée âgée de 73 ans sous SDJ payait une aide à domicile par chèque emploi service.
La majeure vivait seule et comme elle est revenue au domicile conjugal, la salariée n'a pas souhaité retravailler chez le couple suite à des différents.

Aussi, j'ai proposé une rupture de contrat conventionnel.

La salariée a signé ce contrat et souhaite se rétracter. Elle a jusqu'au 16 juin 2012 minuit pour le faire. Elle vient de me contacter par téléphone et son recommandé ne m'arrivera que le lundi 18 juin 2012, date à laquelle je dois poster la demande d'homologation à la DDTE.

Doit-on payer la salariée pendant cette procédure ?

Si quelqu'un est performant dans ce domaine, merci de me le faire savoir.

Merci pour votre aide

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il y a 12 ans 10 mois #9087 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re: Rupture conventionnelle de contrat
Bonjour
Je n'ai pas la réponse, mais je suis aussi en cours de licenciement, initié au départ par la précédente tutrice de ma protégée, et procédure inachevée lorsque j'ai pris mes fonctions, de salariées à domicile.
Je vous conseille de vous blinder en allant voir l'Inspection du Travail dont dépend votre protégée (secteur géographique). Ils reçoivent en général sans rendez-vous et vous donne des réponses fiables, et "blindées juridiquement". En plus ça calme le jeu tout de suite quand vous dites au salarié : je fais ça après avoir consulté l'Inspection du Travail car je souhaite être dans les règles et respecter vos droits".
Ils reçoivent en principe sans rendez-vous tous les jours, et sont aussi bien à l'écoute des salariés que des employeurs. Ils sont allés jusqu'à me faire des copies des passages de la convention collective qui s'applique, m'expliquer la méthode de calcul pour l'indemnité de licenciement, (quel taux, comment calculer la base), me faire des copies de modèles de lettre

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