modèle REQUETE AU JAF fixation OA

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il y a 12 ans 3 mois #10640 par sonn
modèle REQUETE AU JAF fixation OA a été créé par sonn
bonjour,

je suis MJPM éts en Maison de Retraite.

suite à un refus d'aide sociale meme après recours auprès de la commission départementale, je dois établir une requete au JAF (que j'aurais du faire dès l'admission mais par manque d'expérience je n'ai pas fait) pour fixation pension alimentaire. N'ayant jamais fais ce type de requete, est ce que quelqu'un aurait un modèle ou conseil???
Pour info: motif refus aide sociale: avec ressources de Monsieur et l'aide des OA
Conflits familiaux entre les enfants et leur père, je ne me voyais pas demander à chacun un versement mensuel.

merci de votre aide

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il y a 12 ans 3 mois #10641 par maya
Réponse de maya sur le sujet Re: modèle REQUETE AU JAF fixation OA
Bonjour,

Je suis MJPM d'un centre hospitalier et j'ai eu la même situation. J'ai fait un simple courrier au JAF en lui expliquant la situation tout simplement.

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il y a 12 ans 3 mois #10642 par sonn
Réponse de sonn sur le sujet Re: modèle REQUETE AU JAF fixation OA
merci maya,

tu as fait le simple courrier en ton nom ou nom du majeur ou ets.
as tu payer les droits de timbre de 35euros??
merci

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il y a 12 ans 3 mois - il y a 12 ans 3 mois #10647 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: modèle REQUETE AU JAF fixation OA
J'ai eu le cas récemment.
Pour la requête, un simple courrier suffit, en précisant les ressources et charges du budget de la personne (mensuel) et donc un déficit à compenser ; ainsi que les nom prénoms et adresse des obligés alimentaires (enfants + conjoints).
J'ai collé le timbre de 35€ sur le courrier, et signé en qualité de tuteur de la requérante.
Pour le texte, c'est genre "En ma qualité de représentant légal de ..., je vous adresse par la présente une requête en vue de la fixation d'obligations alimentaires. Les ressources de ... sont les suivantes ... . Les charges sont les suivantes ... . Ainsi les ressources ne suffisent pas à couvrir les charges, avec un déficit mensuel de .... . En conséquence, je vous prie de bien vouloir fixer les pensions alimentaires des débiteurs suivants ..."
Dernière édition: il y a 12 ans 3 mois par Ayou. Raison: Aérer
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il y a 12 ans 3 mois #10649 par sonn
Réponse de sonn sur le sujet Re: modèle REQUETE AU JAF fixation OA
merci pour ton aide

Est ce que tu as joins des justificatifs: relevé de compte, caisse de retraite.....

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il y a 12 ans 3 mois #10655 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: modèle REQUETE AU JAF fixation OA
Non, mais j'avais tout emmené à l'audience au TGI.
Je pense que pour un MJPM le JAF ne demande pas forcément ces documents.
Mais pourquoi pas pour les justificatifs, mais pour tout à mon avis (retraite, AAH, ALS, mutuelle, RC, frais hébergement ...).

J'oubliais, il faut prévoir dans le budget une ligne menues dépenses, selon les besoins de ton majeur.

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