Certificat médical / changement de logement

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il y a 11 ans 1 mois #10712 par Hadrien
Un protégé sous curatelle renforcé, dans le cadre d'un changement de logement, souhaite porter son choix sur un logement qui ne me semble pas compatible avec son handicap physique. Il est situé au 1er étage sans ascenseur alors que le protégé est en mobilité réduite.
Selon vous, dois je joindre un certificat médical sur cet aspect lors de la saisie du Juge ?
Merci pour vos réponses

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il y a 11 ans 1 mois #10716 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Certificat médical / changement de logement
Pourquoi saisissez vous le juge?

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il y a 11 ans 1 mois #10717 par Hadrien
Réponse de Hadrien sur le sujet Re: Certificat médical / changement de logement
Pour obtenir son accord pour la résiliation de son bail précédent et la signature du suivant. Art 426 il me semble.

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il y a 11 ans 1 mois #10718 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Certificat médical / changement de logement
Autorisation nécessaire pour la résiliation pas pour la conclusion.

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il y a 11 ans 1 mois #10719 par Hadrien
Réponse de Hadrien sur le sujet Re: Certificat médical / changement de logement
Merci,
Votre avis sur la necessité d'y joindre un certificat médical dans ce cas bien précis, à savoir un accès plus délciat pour une personne à mobilité réduite?

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il y a 11 ans 1 mois #10722 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Certificat médical / changement de logement
Hadrien,

Mon avis à moi c'est que tous les éléments qui peuvent appuyer une décision pertinente du juge doivent lui être adressés.
Si le juge n'a pas connaissance des difficultés de votre protégé, il y a de forte chance pour qu'il aille dans son sens.
Un certificat médical c'est un élément probant à l'appui de votre propre avis.

Tous mes voeux,

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