Certificat médical / changement de logement

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il y a 11 ans 2 mois #10723 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Certificat médical / changement de logement
Article 459-2 CC "La personne protégée choisit le lieu de sa résidence"


Le JT n'a pas a autorisé la conclusion du bail.
De plus je vous rappelle que conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que preneur est un acte d'administration, donc que le MP peut effectuer seul.

Par contre Article 469 CC" Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule"
Si vous êtes en desaccord avec le MP il faut alors saisir le JT afin qu'il tranche.
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il y a 11 ans 2 mois #10749 par Hadrien
Réponse de Hadrien sur le sujet Re: Certificat médical / changement de logement
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Hadrien

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