Inventaire du mobilier

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il y a 11 ans 10 mois #11548 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Inventaire du mobilier
La distinction n'est pas précisée par l'article 1253 cpc "Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières."
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes."

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