Requête en retrait de fonds

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il y a 10 ans 9 mois #11538 par plantation
Requête en retrait de fonds a été créé par plantation
Dans le cadre de la curatelle renforcée, est-il obligatoire de formuler une requête en retrait de fonds auprès du juge lorsqu'il est nécessaire de retirer de l'argent sur un placement d'assurance vie.
Merci de la réponse qui me sera faite.
Cordialement.

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il y a 10 ans 9 mois #11539 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Pas d'autorisation du JT.

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il y a 10 ans 9 mois #11555 par JP13K
Réponse de JP13K sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Bonjour,

Si c'est un retrait partiel, uniquement l'autorisation du majeur protégé.
Si c'st un rachat total (clôture de compte), il vous faut l'autorisation du majeur et l'autorisation du Juge des Tutelles.

Cordialement,

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il y a 10 ans 9 mois - il y a 10 ans 9 mois #11560 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Pour le rachat total d'une assurance vie pas de demande d'autorisation, celle ci n'est obligatoire pque pour la clôture de livret ou de compte bancaire.
Dernière édition: il y a 10 ans 9 mois par celestin.

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il y a 10 ans 9 mois #11561 par JP13K
Réponse de JP13K sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Désolé, mais toute clôture de compte (que ce soit un livret, une assurance-vie, un contrat de capitalisation), l'autorisation du Juge des Tutelles doit être requise.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie doit être soumise à l'autorisation du Juge, dont c'est également nécessaire pour la clôture.

Cordialement,

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il y a 10 ans 9 mois - il y a 10 ans 9 mois #11562 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Re désolé, mais la solution applicable aux assurances vie ne diffère qu'en fonction de la mesure de protection .
C.assurance article L.132-4-1.
De plus l'annexe 1 du décret 2008-1484 stipule que la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie sont regardés comme des actes de disposition.
Donc en CR pas d'autorisation du JT.
L'article 427 cc ne s'applique qu'aux comptes et livrets.
Dernière édition: il y a 10 ans 9 mois par celestin.
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