Requête en retrait de fonds

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il y a 3 ans 10 mois #18932 par droopy
Réponse de droopy sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Bonjour,
Je déterre ce sujet, car j'ai en ce moment le problème sur les bras.
Epouse en curatelle renforcée: nécessité de racheter périodiquement son assurance vie, afin de financer partiellement l'EHPAD.
Il est nécessaire de faire uen requête au juge des tutelles, c'est spécifié dans l'annexe III fournie. De plus les banques le demandent. N'tant pas sur la clause bénéficiaire, il n'y a pas de conflit d'intérêt.
Ceci dit, je me demande si le juge a des motifs de refus.
Bonne journée.

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il y a 3 ans 10 mois #18937 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Bonjour
tout dépend des ressources dont dispose l'épouse ? a t elle épuisé tous les fonds disponibles ? son budget est il déficitaire ?
si la requête est parfaitement justifiée et argumentée, il n'y pas de raison pour que le juge refuse
pour quels motifs, selon vous, le juge refuserait il ? quelles sont vos craintes ?

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il y a 3 ans 10 mois #18938 par droopy
Réponse de droopy sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Bonjour Merci de votre réponse.
Mon épouse n'a pratiquement jamais travaillé, elle n'a qu'une toute petite pension de retraite d'environ 400 euros.
Pour le moment c'est moi qui paye l'établissement. J'y arrive mais je suis étranglé.
Je n'ai aucune expérience des juges des tutelles.
"prepare the worst, and pray for the best."
Merci encore.

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il y a 3 ans 10 mois #18939 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Avez vous fait une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental ? a t elle l'APA ? ou l'ASPA ? allez vous une assistante sociale qui vous aidera dans vos démarches

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il y a 3 ans 10 mois - il y a 3 ans 10 mois #18940 par droopy
Réponse de droopy sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Re bonjour,
Oui tout à fait. J'ai même attendu la notification APA avant de préparer la requête.
J'ai préparé au juge un tableau Excel, "Plan de Financement" dans lequel je regroupe les couts : par jour par mois et par an.
Les recettes - Pension APA
La proposition de rachat et l'abondement qui me reste à régler. (Tout ça sous forme Dépense/recette et balance à l'équilibre.)
Ainsi que l'évolution du capital. Avec Graphe, avec ce plan je tiens 6 ans.
Aux mains d'un financier, ça devrait le faire. Mais ici j'ai affaire à un juriste.
Tosu les capitaux sont le fruit de la communauté. Nous sommes mariés en communauté légale depuis juin 1973
EN pièces jointes:
La notice du contrat et son actualisation
Le relevé du compte destinataire.
LE plan avec commentaires.
Une facture de l'EHPAD justifiant les coûts
La notification APA
Et un tableau Excel mo,ntrant les frais fixes liés au domicile propriété indivis. ( impots, assurance, energie gaz electricité, charges copropriété, complementaire santé ) tous ces postes sont réglés uniquement par moi.
Voilà !
Je précise que je suis le curateur.
Merci à vous
Dernière édition: il y a 3 ans 10 mois par droopy.

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il y a 3 ans 10 mois #18944 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Requête en retrait de fonds
Juste un détail mais qui a son importance, avez vous joint l'accord de votre épouse pour faire ce rachat ? il est obligatoire et impératif

de plus en théorie , l'accord du juge n'est pas nécessaire depuis la réforme de 2019 sauf que la plupart des banques n'en tiennent pas compte

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