Requête en retrait de fonds

Dans le cadre de la curatelle renforcée, est-il obligatoire de formuler une requête en retrait de fonds auprès du juge lorsqu'il est nécessaire de retirer de l'argent sur un placement d'assurance vie.
Merci de la réponse qui me sera faite.
Cordialement.

Pas d'autorisation du JT.

Bonjour,

Si c'est un retrait partiel, uniquement l'autorisation du majeur protégé.
Si c'st un rachat total (clôture de compte), il vous faut l'autorisation du majeur et l'autorisation du Juge des Tutelles.

Cordialement,

Pour le rachat total d'une assurance vie pas de demande d'autorisation, celle ci n'est obligatoire pque pour la clôture de livret ou de compte bancaire.

Désolé, mais toute clôture de compte (que ce soit un livret, une assurance-vie, un contrat de capitalisation), l'autorisation du Juge des Tutelles doit être requise.
La souscription d'un contrat d'assurance-vie doit être soumise à l'autorisation du Juge, dont c'est également nécessaire pour la clôture.

Cordialement,

Re désolé, mais la solution applicable aux assurances vie ne diffère qu'en fonction de la mesure de protection .
C.assurance article L.132-4-1.
De plus l'annexe 1 du décret 2008-1484 stipule que la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance vie sont regardés comme des actes de disposition.
Donc en CR pas d'autorisation du JT.
L'article 427 cc ne s'applique qu'aux comptes et livrets.