contrat

Re-bonjour,
Le contrat a été signé pendant la curatelle renforcée..cela change tout.
Vous auriez du assister le MP pour la signature de ce contrat.
L'opérateur doit arrêter l'abonnement. Vous pouvez faire opposition aux prélèvement de l'opérateur.
La banque n'a pas à accepter ce nouveau prélèvement sans votre accord.
Cordialement.

Bonsoir,
Je vous remercie.
Cordialement

Siganture d'un contrat de telephonie = acte d'dmisnitration = la personne sous curatelle SEULE = acte valable = sauf rescision pour lesion pou reducrion pour exces (donc chance quasi nulle d'obtenir la nullité).
si le curateur signe ou co suigne l'acte est nul de plien droit 465 code civil

Merci de revoir le code civil , l'assitance ne vaut que pour les actes de disposition.

Par ailleurs en curatelle renforcée la mission du curateur se borne à percevoir les ressources qui sont liquidées par le curatellaire (oui tous les dossiers administratifs sont des actes d'adminstration) et regler des depenses que le curatellaire effectue => il peut donc se mettre en peril financier==> en curatelle y compris renforcée, c'est la personne sous curatelle qui decide!

Vous ne pouvez donc rien faire, vous devez regler l'abonnement ou si le budget ne le permet pas ne pas regler et l'abonnement sera resilié pour defaut de paiement.

Est ce qu'un jour les curatelles seront gérées comme le code civil le prevoit...

Oui, mais...
La co-signature d'un acte d'administration n'emporte pas la nullité de l'acte (relisez l'art 465 du CC).
Un contrat de téléphonie comporte généralement une autorisation de prélèvement que seul le curateur peut signer.
Si ce contrat porte préjudice, le curateur peut donc "bloquer" le contrat en l'état et demander l'arbitrage du juge.
Tout ceci est prévu par le code civil...