INVENTAIRE BIENS ELOIGNES

Je vous remercie vraiment de m'aider.

Qu'entendez-vous par missionner un notaire près de chez moi alors qu'un notaire a été désigné sur place à 400 kms ?

De plus, je ne comprends pas très bien pourquoi, pour ce dossier, le tribunal m'a dit qu'il y aurait des actes utiles à faire sur place pour la succession et la vente si finalement tout peut se gérer à distance.

De plus, concernant la signature de l'acte authentique, c'est un clerc de notaire qui m'avait dit qu'en notre qualité de mandataire (ici tutelle)nous devions impérativement nous déplacer.

Cordialement
et encore merci

Concrètement, j'ai déjà vendu un bien à l’étranger.
Comme je ne pouvais me déplacer j'ai signé les documents chez un notaire parisiens qui a certifié ma signature.
Sinon comment voulez vous faire quand vous avez des biens en Amérique ou en Inde... Je ne suis pas certain que le tribunal accepte que vous facturiez les déplacements et les nuits d’hôtel au club med

Allez poser la question sur le site de la chambre des notaires et donnez nous la réponse, s'il vous plait.

La difficulté est que le mandat personnel confié par le juge n'est pas délégable.
Aussi, il me semble qu'il serait judicieux d'interpeller le juge pour demander la conduite à tenir.

Bonjour,
Je suis d'accord avec Zegram....... notre mandat n'est pas délégable.
En ce qui me concerne, chaque fois que je dois sortir du département (procédure judiciaire, succession, inventaire, ouverture d'un coffre....etc) je demande un acte exceptionnel. Cela a toujours été accepté mais il ne faut pas en abuser en demandant des sommes astronomiques.
Si un jour l'acte exceptionnel n'est pas accordé, je n'irais pas à mes frais remplir la mission.
Exemple : j'ai fait une vente à Bari en Italie. Je me suis fait rembourser le billet d'avion, 2 nuitées, 3 repas et 3 heures de travail effectif.
Cordialement.

Bonjour,
Je ne pense pas avoir délégué en signant chez un notaire parisien. C'est bien ma signature certifiée qui a été apposée sur l'acte authentique.
Par ailleurs, sur un dossier avec des biens aux États Unis je ne vois pas comment partir pour plusieurs jours en laissant mon cabinet.
Enfin, sur les actes exceptionnels, j'ai un confrère qui est allé en appel car le Juge refusait de lui payer ses 8 heures de déplacements par jours sur 3 jours en plus des frais.
La Cour d'appel lui a donné raison.
Durant votre déplacement en Italie, vous n'avez pas travaillé en France et je ne vois pas pourquoi ne pas facturer les 24 heures de déplacement (8 h par jour), le taux horaire étant déjà excessivement bas.

P.S : Sur la signature, il existe aussi l'acte authentique électronique.

j'ai vendu un terrain non constructible à distance en imprimant les documents recu par internet du notaire distant. Imprimerie en main je suis allé à ma mairie les signer en presentant ma carte d'identité à la secretaire de mairie qui a certifie ma signature en apposant un tampon.