Etat des lieux d'entrée

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #14804 par Actut
Etat des lieux d'entrée a été créé par Actut
Bonjour,
Quelle est la valeur d'un état des lieux d'entrée dans un logement qui porte la signature du propriétaire et du majeur protégé (curatelle renforcée), fait en l'absence de la curatrice ??
Merci de votre réponse.

Actut

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #14805 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
En curatelle renforcée, le MP peut signer seul un bail de location (inférieur à 9 ans), il s'agit d'un acte d'administration. Rien ne l'empêche de signer un état des lieux, il n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour cette opération.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #14807 par Actut
Réponse de Actut sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
Merci de votre réponse et ... dommage pour le MP qui n'a rien vu des défauts reprochés à la sortie de bail.
Actut

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 8 mois #14811 par ARNAUD SODALIS 31
Je pense que selon les sommes qui lui seront réclamées, une contestation est possible au vu de la mesure, de sa vulnérabilité et de la connaissance qu'en avait le bailleur. On peut frôler l'abus de faiblesse...

Peut-être que le bailleur sera juste.

A votre place, je demanderais copie de l'état des lieux, si ce n'est déjà fait, et je poserais des jalons. Compte-tenu de votre absence à cet acte, vous vous réservez le droit de le faire annuler s'il s'avérait contraire aux intérêts de votre protégé. En général, ça suffit.
Cordialement

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 8 mois #14850 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
Mais il me semble que la signature d'un bail de moins de 9 ans en tant que bailleur est un acte d'administration mais lorsque le MP est lui-même locataire, la signature de ce bail est un acte de disposition et nécessite donc la co-signature dans le cas d'une curatelle.
Est ce que je me trompe?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 8 mois #14851 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Etat des lieux d'entrée
Vous avez arrêté la lecture du décret avant la fin de la phrase : "...en tant que bailleur OU PRENEUR;"

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum