frais postaux, à qui la charge ?

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il y a 4 ans 4 mois #15758 par celestin
Aucun jugement de valeur de ma part.
Je pense que ce forum est un lieu d’échanges sur nos pratiques et c'est toujours utile de savoir les méthodes de travail de nos confrères dans un environnement où certaines règles ne sont pas fixées et laissent place à l’interprétation de notre part, des greffiers, des juges...

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il y a 4 ans 4 mois #15759 par RichardLAURENT
Mesdames, Messieurs,

Merci d'avoir lancer et commenter (selon vos propres perceptions du métier d'indépendant) l'épineux sujet de l'imputation des frais liées à la gestion de la mesure.

J'ai, dans mes relations, un MJPM qui a été "sanctionné" pour cela par une Juge des Tutelles avec l'obligation, et de cesser immédiatement cette pratique, et de remboursement rétroactif des sommes aux MP sur plusieurs exercices.

Toutefois, si comme moi, vous rameniez à la journée calendaire, le cout d'une mesure, vous pourriez donc constater que le simple envoi d'une LRAR pour le compte de notre majeur protégé absorbe le "gain" d'une ou plusieurs journées de gestion... Ainsi, le libéral que nous sommes, est de plus en plus contraint, sans pour autant rendre pérenne son activité d'indépendant, et pour ma part, je crains que le tarif de référence de 142,95 (déjà plus indexé sur le SMIC) se réduise comme peau de chagrin. Comment veiller à la protection du MP quand notre propre protection n'est pas acquise et de plus en plus rognée ?

N'est-il pas temps de clarifier éthiquement cette question des frais avec, par exemple, l'instauration d'un forfait ?
D'ailleurs, avez-vous déjà fait une étude de vos frais professionnels et avez-vous déjà réduit votre action compte tenu de cela (notamment sur la fréquence des déplacements) ? Je sais c'est un peu provocateur et je vous prie par avance de bien vouloir m'en excuser.

Agréable WE à tous.

Richard.

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il y a 4 ans 3 mois #15841 par celestin
Un majeur sous Curatelle Renforcée a exprimé le choix de déménager, malgré l'avis défavorable de son curateur (3 changements de domicile en 18 mois).
Le juge des tutelles a donné son accord pour résilier le bail.
Qui envoie la résiliation du bail en LRAR?

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il y a 4 ans 3 mois #15842 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: frais postaux, à qui la charge ?
Bonjour,
Le juge a-t-il donné un accord écrit ou verbal???
- si écrit vous demandez au MP de résilier seul et directement le bail en joignant l'accord écrit du juge (il ne faut pas être plus royaliste que le roi et le juge a toujours raison !!!), Si les finances ne suivent pas, le magistrat devra assumer sa décision (si un magistrat peut assumer...),
- si oral vous prévenez l'ex et le futur bailleur de votre désaccord (avec explications).
Cordialement.

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il y a 4 ans 3 mois #15843 par celestin
L'ordonnance de résiliation a été rendue.
Ma question était, pour rebondir sur ce sujet et de manière générale , de savoir qui devez supporter les frais d'envoi de la résiliation du bail en la LRAR.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: RichardLAURENT

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il y a 4 ans 3 mois #15844 par JBc
Réponse de JBc sur le sujet Re: frais postaux, à qui la charge ?
L'imputation des frais liées à la gestion de la mesure, notamment les frais postaux est- il consideré différamment selon que le curateur est un curateur professinnel ou un curateur familial donc sans rémunération ?
( je me vois mal expliquer à ma femme que je dépense les biens communs afin de payer les frais de ma tante qui de plus est bien plus riche que nous).
Je n'apporte pas de réponse veuillez n'en excuser, mais je n'ai pas voulu ouvrir un nouveau titre.

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