quid des gérants privés contraints d'arrêter ?

Il est logique que les conventions de financement ne puissent être signées qu'avec des personnes inscrites à l'URSSAF.

Mais la DDASS n'a pas à exiger que vous vous engagiez à continuer après la fin de période de transition.

non, ce n'est pas cela que la DDASS exige, ce qu'elle exige dans le cadre d'un financement de la part de la DGAS ce sont : (je cite) "...les diverses obligations auxquelles vous devez vous conformer afin d'obtenir à compter du 1er janvier 2009,un financement de la part des financeurs publics et une habilitation pour exercer les mesures de protection.
Ainsi, vous devez :
1/ être inscrit à l'URSSAF à compter du 1er janvier 2009
2/ souscrire une assurance en responsabilité civile
3/ vous inscrire au sein d'un organisme de formation ... cette formation donnera lieu à l'obtention du CNC, pièce à fournir obligatoirement lors de votre demande d'agrément.
... lorsque la DGAS nous fera parvenir le financement des MJPM, vous pourrez alors signer les conventions de financement avec l'ensemble des financeurs...."

Nous avions préalablement reçu une fiche de renseignement nous demandant si nous souhaitions poursuivre l'activité 1/ en 2009 (habilitation provisoire), 2/ à compter de 2011 (2012 en fait)(démarche vers l'agrément).

Le fait de ne pas être dans la possibilité de m'inscrire dans un organisme de formation ne me permet pas de prétendre m'engager dans le processus de l'agrément et m'empêche de pouvoir signer "dans les règles" les conventions de financement... donc inutile de m'inscrire à l'URSSAF ! C'est ce que m'a répondu la DDASS (je cite): "Suite à votre message, je vous confirme qu' à compter du 1er janvier 2009, pour pouvoir bénéficier d'une rémunération (quelle soit par prélèvement sur les ressources de la personne protégée ou par financement public), vous avez l'obligation de vous inscrire auprés de l'URSSAF en tant que professionnel, ou en tant qu'auto-entrepreneur.
Si vous souhaitez continuer à exercer votre activité de curateur durant la période transitoire (sans entrer dans le processus...'c'est moi qui le rajoute' ), celle ci ne peut être que bénévole."

à moins que je n'ai pas tout compris... et puis ma situation personnelle est peut-être très isolée ? (ne pas oublier que je suis salariée par ailleurs à temps partiel...)

Je suis surpris que la DDASS vous oblige à vous engager à suivre le CNC.
Si vous figurez sur la liste provisoire du Préfet, il n' y a pas de raison que l'on refuse de vous financer pendant la période transitoire.

Bonjour,
Dans le Rhône, la DDASS a payé le premier semestre sans se soucier de savoir si on s'est inscrit pour une formation...et ça me semble conforme aux textes légaux !
Par ailleurs, nous venons de recevoir, hier, des directives pour lui transmettre nos factures du 2° semestre avant le 15/11...serions-nous réglés avant la fin de l'année ???

bonsoir,

vous avez raison, je rentre d'une réunion avec la DDASS et les gérants privés.
Effectivement, rien n'empêche de signer les conventions de financement si on est inscrit à l'URSSAF.
l'inscription à la formation au CNC est distincte.
par ailleurs, la date de fin d'habilitation provisoire est bel et bien le 31/12/2010 pour les MJPM indépendants. La requête pour le report d'un an (comme les associations) a été refusée.
ça ne laisse pas beaucoup de temps pour se mettre en conformité, car il faudra faire la demande d'agrément dès le 1er janvier 2011 en ayant réuni tous les éléments, CNC acquis y compris.
En ce qui concerne la date du 15/11 pour la transmission du 2ème semestre, il ne faut pas rêver, c'est seulement pour leur permettre de demander les provisions nécessaires et être prêts à payer mi-janvier au mieux.
Pour ma part, je reste coincée, car l'inscription à l'URSSAF ne résout pas tout, ce ne serait que pour un an...