compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé

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il y a 2 ans 9 mois #17066 par tutelle63
Bonjour,
Je rencontre des difficultés pour ouvrir un compte jeune pour la fille d'un Monsieur sous curatelle et dont l'autre parent est aussi sous mesure de protection.

Avez vous déjà rencontré ce cas de figure? quelle est la procédure?

D'avance merci

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il y a 2 ans 9 mois #17067 par zegram69
Compte jeune ou "livret jeune" ?
Père sous curatelle, et la mère ? (curatelle ou tutelle)
Age de la fille ? (majeure ou mineure)
Cette fille n'est pas sous protection ?
Qui êtes-vous par rapport à cette fille ?
Désolé, ces renseignements sont nécessaires pour vous aider.

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il y a 2 ans 9 mois #17070 par tutelle63
Il s'agit d'ouvrir un compte pour une mineure (14 ans) afin qu'elle puisse disposer d'argent de poche. Il n'y a pas de mesure de protection pour cette jeune fille. Les parents sont sous curatelle renforcée et je suis la déléguée du Monsieur.

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il y a 2 ans 9 mois #17073 par zegram69
Les parents sous curatelle ne sont pas dépossédés des droits attachés envers leurs enfants.
Ainsi il leur appartient d'ouvrir ce compte ou livret pour leur fille mineure.
Le curateur n'a pas mandat pour cette opération.

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il y a 2 ans 9 mois #17074 par tutelle63
La banque nous a répondu qu'il lui fallait l'accord du tribunal

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il y a 2 ans 9 mois #17075 par zegram69
Accord du JAF si une décision "d'administration légale sous contrôle judiciaire" a été prononcée par le JAF.
Si la fille n'a pas fait l'objet d'une telle décision, je ne vois pas sur quel texte la banque s'appuierait pour réclamer une autorisation du juge.
Et là, on entre tout droit vers une certaine incohérence de notre droit : les parents sous curatelle renforcée n'ont plus la possibilité de gérer leurs propres comptes mais peuvent, voire doivent, gérer ceux de leurs enfants mineurs...

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