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compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé
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il y a 7 ans 10 mois #17066
par tutelle63
compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé a été créé par tutelle63
Bonjour,
Je rencontre des difficultés pour ouvrir un compte jeune pour la fille d'un Monsieur sous curatelle et dont l'autre parent est aussi sous mesure de protection.
Avez vous déjà rencontré ce cas de figure? quelle est la procédure?
D'avance merci
Je rencontre des difficultés pour ouvrir un compte jeune pour la fille d'un Monsieur sous curatelle et dont l'autre parent est aussi sous mesure de protection.
Avez vous déjà rencontré ce cas de figure? quelle est la procédure?
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il y a 7 ans 10 mois #17067
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé
Compte jeune ou "livret jeune" ?
Père sous curatelle, et la mère ? (curatelle ou tutelle)
Age de la fille ? (majeure ou mineure)
Cette fille n'est pas sous protection ?
Qui êtes-vous par rapport à cette fille ?
Désolé, ces renseignements sont nécessaires pour vous aider.
Père sous curatelle, et la mère ? (curatelle ou tutelle)
Age de la fille ? (majeure ou mineure)
Cette fille n'est pas sous protection ?
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il y a 7 ans 10 mois #17070
par tutelle63
Réponse de tutelle63 sur le sujet compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé
Il s'agit d'ouvrir un compte pour une mineure (14 ans) afin qu'elle puisse disposer d'argent de poche. Il n'y a pas de mesure de protection pour cette jeune fille. Les parents sont sous curatelle renforcée et je suis la déléguée du Monsieur.
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il y a 7 ans 10 mois #17073
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé
Les parents sous curatelle ne sont pas dépossédés des droits attachés envers leurs enfants.
Ainsi il leur appartient d'ouvrir ce compte ou livret pour leur fille mineure.
Le curateur n'a pas mandat pour cette opération.
Ainsi il leur appartient d'ouvrir ce compte ou livret pour leur fille mineure.
Le curateur n'a pas mandat pour cette opération.
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il y a 7 ans 10 mois #17074
par tutelle63
Réponse de tutelle63 sur le sujet compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé
La banque nous a répondu qu'il lui fallait l'accord du tribunal
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il y a 7 ans 10 mois #17075
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: compte bancaire pour enfant d'un majeur protégé
Accord du JAF si une décision "d'administration légale sous contrôle judiciaire" a été prononcée par le JAF.
Si la fille n'a pas fait l'objet d'une telle décision, je ne vois pas sur quel texte la banque s'appuierait pour réclamer une autorisation du juge.
Et là, on entre tout droit vers une certaine incohérence de notre droit : les parents sous curatelle renforcée n'ont plus la possibilité de gérer leurs propres comptes mais peuvent, voire doivent, gérer ceux de leurs enfants mineurs...
Si la fille n'a pas fait l'objet d'une telle décision, je ne vois pas sur quel texte la banque s'appuierait pour réclamer une autorisation du juge.
Et là, on entre tout droit vers une certaine incohérence de notre droit : les parents sous curatelle renforcée n'ont plus la possibilité de gérer leurs propres comptes mais peuvent, voire doivent, gérer ceux de leurs enfants mineurs...
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