Curatelle renforcée : inventaire des biens meublants et des biens immobiliers

Plus d'informations
il y a 6 mois 3 semaines - il y a 6 mois 3 semaines #18350 par Chrysoprase
Bonjour
Je me rends compte, bien tardivement, que l'inventaire des biens de mon mari n'a peut-être pas été faite dans les règles. Je dis "peut-être", certaines nuances m'échappent sans doute.

La procédure www.justice.fr/fiche/etablir-inventaire-biens-majeur-protege

Pour les biens meublants, elle est venue seule, a pris des photos, estimé la valeur. je ne me rappelle pas si mon mari et/ou moi avons signé. Quoi qu'il en soit pas de témoins comme le stipule le texte en lien.

Inventaire des biens immobiliers : rien ou presque, alors que le mise sous curatelle date de 2017.
En l'occurrence, mon mari est propriétaire
1 : en indivision avec moi du logement que nous occupons tous les deux et que nous avons payé tous les deux
2 : d'une vieille ferme héritée de son grand-père et qui nous sert de résidence secondaire
3 : il est propriétaire bailleur d'un appartement par héritage en 2009

En fait, comme 2 et 3 sont situés dans un autre département, elle m'a demandé l'an dernier de me débrouiller, ce qui n'a pas été simple, à distance et sans vraiment habiter dans le coin, j'étais aussi démunie qu'elle.
Seule la vieille ferme a été estimée, j'ai réussi après avoir passé de nombreux coups de fil infructueux à trouver un professionnel qui s'est déplacé quand nous y étions en vacances.

Tout ça pour qu'elle me dise après qu'elle voulait vérifier si nous étions redevables de l'IFI et que ce n'était pas la peine puisque visiblement nous ne l'étions pas.

Je laisse tomber ?
Dernière édition: il y a 6 mois 3 semaines par Chrysoprase. Raison: Insertion d'un lien plus clair

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 mois 3 semaines #18351 par CatherineG
Bonjour

l'inventaire a d'autres intérêts que de savoir si vous allez payer des impôts ou non, il doit être le reflet exact de la situation du majeur protégé pour pouvoir défendre ses intérêts , payer ses charges, entretenir le bien, le valoriser, en consoler l'usage, la vente, la location, le don, le vol, le détournement, tant à l'égard du majeur lui même, que du tribunal ou de toute autre institution en lien avec le bien, immobilier ou non

l'inventaire doit absolument être refait dans les règles, demander une copie de l'inventaire actuel au tribunal, puis signaler au curateur d'abord qu'il est incomplet et si rien n'est fait, il faut le signaler au tribunal , au greffe des tutelles

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 mois 3 semaines #18352 par garenne
bonjour,
Si je vous comprends bien le mandataire vous a demandé de faire estimer vos propriétés.
Est-ce bien cela ?
Si vous pendez que l'inventaire n'a pas été réalisé dans les règles où qu'il est incomplet vous ne devriez pas laisser tomber. C'est une garantie de la bonne gestion du patrimoine de votre mari. Il permet au juge des tutelles de vérifier la bonne gestion du mandataire.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 mois 3 semaines #18353 par Chrysoprase
Merci de m'avoir indiqué la démarche, je m'y attellerai dans quelques jours, mon mari est souffrant et la surveillance de sa santé est prioritaire.

Question subsidiaire : c'est bien à sa charge comme je l'ai lu plusieurs fois sur des sites officiels ? Non que je veuille la mort du pécheur, mais je suis exaspérée qu'elle réagisse de façon que je considère comme virulente, et humiliante pour moi, à la moindre erreur, même vénielle. Je suis obligée à cause de la pathologie de mon mari de réagir parfois dans l'urgence et d'adapter les aides à domicile, par exemple. Si j'attends son accord, je ne suis pas sortie des ronces.

J'aurai d'autres questions à poser, puisque je remets tout à plat, mais un problème, un sujet.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 mois 3 semaines #18361 par CatherineG
qu'est ce que serait à la charge de qui ?

les frais à engager pour faire procéder à l'inventaire tel que le recours à un commissaire priseur ou un agent immobilier sont à la charge du majeur protégé

pourquoi n'est ce pas vous qui avez la protection de votre mari ?

le curateur a l'obligation de moyens , elle doit faire en sorte que le dispositif d'aide à domicile soit mis en place, après au quotidien, les personnes qui interviennent doivent se coordonner avec le curateur et / vous qui vivez à ses cotés j'imagine, le curateur ne peut pas être là chaque matin pour veiller aux soins, les personnes qui interviennent sont sensées être des professionnelles qui communiquent avec la famille et le curateur

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 6 mois 3 semaines #18362 par CatherineG
les frais sont à la charge du majeur mais les actes sont a réaliser par le curateur si c'est ainsi que je dois comprendre la question, par contre le curateur peut et doit parfois demander l'intervention de professionnels , ce qui a un coût.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum