Curatelle renforcée : inventaire des biens meublants et des biens immobiliers

Plus d'informations
il y a 5 mois 6 heures #18835 par Chrysoprase

garenne écrit: bonjour,
Si je vous comprends bien le mandataire vous a demandé de faire estimer vos propriétés.
Est-ce bien cela ?
Si vous pendez que l'inventaire n'a pas été réalisé dans les règles où qu'il est incomplet vous ne devriez pas laisser tomber. C'est une garantie de la bonne gestion du patrimoine de votre mari. Il permet au juge des tutelles de vérifier la bonne gestion du mandataire.

Je reviens, tardivement, apporter une réponse. Mais il est vrai que la justice est lente, c'est un fait, pas une accusation.
J'ai adressé un premier courrier demandant si l'inventaire avait vraiment été fait dans les règles. Mon mari a été invité à venir vérifier. Il a constaté que les valeurs de ses biens ne figuraient pas dans l'inventaire initial.
2e courrier à la juge signalant l'absence d'inventaire des biens immobiliers, envoyé le 12 décembre en recommandé avec AR. Comme je sais qu'un juge a un délai de trois mois pour répondre et que - trop bonne pâte sans doute - je n'ai pas voulu faire pression et j'ai attendu hier pour téléphoner. Il m'a été répondu que mon courrier remontait en haut de la pile et que je pouvais de nouveau écrire...
La secrétaire, ou la greffière m'a quand même dit que cela méritait un rappel à l'ordre de l'UNA de mon département et que pour les erreurs de déclarations d'impôts que je signalais, c'est quand même plus grave.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 5 mois 6 heures #18836 par Chrysoprase
J'oubliais une question importante concernant les honoraires de la curatelle. Ils sont calculés sur les revenus du majeur protégé, c'est bien normal.
Mon mari a été mis sous curatelle en mars 2017, je suppose que les honoraires ont été calculés sur ses revenus de 2016. Or elle s'est trompée à notre détriment dans la déclaration. Puis-je demander une révision de ces honoraires ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 mois 4 semaines #18837 par garenne
Bonjour
En 2017 le calcul des émoluments du curateur se faisait sur la base des revenus du majeurs protégé N-2. Depuis janvier 2019, si je ne me trompe pas le calcul se fait sur la base de N-1.
Concernant l'inventaire si votre mari a constaté en 2017 que la valeur de ses biens ne figurait pas dans l'inventaire il ne devait pas signer et les témoins non plus. Il eut fallu de plus écrire au juge des tutelles pour le signaler. Mais peut-être l'avez vous fait.
Bonne journée à vous

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 mois 4 semaines #18838 par CatherineG
si la valeur des biens ne figuraient pas dans l'inventaire, ils n'ont donc pas non plus été pris en compte dans le calcul des emoluments je suppose ? ce qui les aurait augmentés mais ceci est un second aspect

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 mois 3 semaines #18841 par zegram69
La valeur des biens n'entre pas dans le calcul des émoluments.
Quant à la valeur inscrite dans l'inventaire elle n'est qu'estimative et représente finalement peu d'intérêt. Ce qui est important dans l'inventaire c'est la description des biens, les photos sont de véritables pièces importantes.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 mois 3 semaines #18842 par CatherineG
la valeur (locative) d'un bien immobilier ( = taxe fonciere) , entre dans le calcul des émoluments à la rubrique des biens non productifs donc si il existe un bien immobilier, sa "valeur" entre bien dans le calcul mais on ne va pas le détaillé ici ...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum