clause beneficiaire assurannce vie d'un majeur sous tutelle

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il y a 4 ans 4 mois #18575 par danyella
L assurance vie parait il ne fait pas forcement partie de la succession. nous avons à l'époque accepter la succession croyant que l'assurance vie nous était favorable et d'ailleurs comment savoir. Le notaire ne nous a rien dit vraiment il nous a dit d'aller à la banque pour la récupérer. De toute façon cette assurance vie a été faite lorsque notre père était incapable de quoi que ce soit. Le juge a donné l'autorisation de placer mais pas de mettre le tuteur bénéficiaire. Dans un cas lourd de tutelle cela est il contestable : abus de faiblesse, ?????

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il y a 4 ans 4 mois #18576 par danyella
J AI EN MAIN LE CONTRAT D ASSURANCE VIE DE LA BANQUE ET DANS LA CLAUSE BENEFICIARE IL Y A BIEN LE TUTEUR. CELA N AURAIT PAS DU AVOIR LIEU SANS L ACCORD DU JUGE DE TUTELLES. CELLE CI N EXISTE PAS JE PENSE QUE LA BANQUE A SON RESPONSABILITE LA DEDANS CAR ELLE A UN DEVOIR DE VIGILANCE ET TOUS LES CONSEILLERS BANCAIRES ME DISENT QU ILS NE FONT RIEN SANS L ACCORD DU JUGE DES TUTELLES ALORS POURQUOI CELA S EST IL PASSE DONC LA BANQUE NA PAS ETE VIGILANTE?????

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il y a 4 ans 4 mois #18577 par zegram69
Votre avocat a accès à la consultation du dossier de votre père.
Il peut donc vérifier si une telle ordonnance existe.
Dans le cas contraire il y a matière à poursuivre car l'assurance qui aurait accepté la désignation du tuteur en qualité de bénéficiaire commet alors une faute si elle ne dispose pas d'une ordonnance du juge des tutelles.
Mais si votre oncle a désigné son fils...ce sera un autre volet sans doute.

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il y a 4 ans 4 mois #18578 par danyella
J AI EN MAIN LE CONTRAT D ASSURANCE VIE DE LA BANQUE ET DANS LA CLAUSE BENEFICIARE IL Y A BIEN LE TUTEUR. CELA N AURAIT PAS DU AVOIR LIEU SANS L ACCORD DU JUGE DE TUTELLES. CELLE CI N EXISTE PAS JE PENSE QUE LA BANQUE A SON RESPONSABILITE LA DEDANS CAR ELLE A UN DEVOIR DE VIGILANCE ET TOUS LES CONSEILLERS BANCAIRES ME DISENT QU ILS NE FONT RIEN SANS L ACCORD DU JUGE DES TUTELLES ALORS POURQUOI CELA S EST IL PASSE DONC LA BANQUE NA PAS ETE VIGILANTE?????

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il y a 4 ans 4 mois #18579 par CatherineG
c'est l'ordonnance du juge qu'il faut vous procurer pour vérifier si la banque a respecté celle ci , votre avocat peut y avoir accès facilement au greffe des tutelles du TI qui a géré la tutelle

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il y a 4 ans 4 mois #18580 par zegram69
Avoir en main le contrat n'a que peu d'intérêt, la clause bénéficiaire peut être modifiée plusieurs fois après la signature du contrat.

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