Dettes sous tutelle

Tant que vous n'aurez pas saisi le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), et que votre soeur n'aura pas été dessaissie de son mandat, légalement vous ne pourrez pas faire grand chose, alertez le juge sur le risque d'abus ou de défaillance de la part du tuteur

la dette est due par votre mère, le futur tuteur pourra l'apurer lorsqu'il aura été désigné

vous pouvez également contacter la trésorerie hospitalière si c'est un ehpad public et signaler le risque d'abus , cela n'aura pas d'effet juridique immédiat mais le risque est que la trésorerie saisisse le compte de votre mère via un ATD

comment connaissez vous la situation du compte bancaire de votre mère ?

faites (tous les enfants concernés) un courrier recommandé avec accusé de réception à votre soeur en qualité d'obligé alimentaire pour demander des comptes

Nous connaissons la situation bancaire de notre mère car c'est la trésorerie qui nous a informé. Celle ci a demandé à notre soeur les relevés des 5 dernières années, mais il manque encore 32 mois qu'elle ne fourni pas. La trésorerie nous menace de nous envoyer à chacun la somme à payer si notre soeur ne trouve pas de solution. Nous avons envoyer le recommande au juge des tutelles. Notre soeur a délaissé la gestion des comptes de notre mère, c'est ce qu'il en ressort des contacts que nous avons avec la trésorerie. Celle ci veut recouvrir les sommes dues. Le juge des affaires familiales n'a pas l'air au courant, notre mère à assez de revenus en incluant également notre part d'obligation alimentaire pour payer l'ehpad, les parts avaient été définies par le juge. Les obligés alimentaires paient tous les mois mais la part de notre mère n'est pas régulière, il manque également beaucoup de loyers qui restent impayés, et nous ne savons pas pourquoi, on lui a posé la question, mais elle ne sait pas et la trésorerie non plus, cette affaire nous dépasse complètement!

*Gèrons* et non ferons

IL y a deux aspects dans votre situation

- la dette de votre mère, si vous ne la contestez pas et que vous reconnaissez qu'elle doit cette somme, il faut proposer à la trésorerie un échéancier pour la rembourser tout en continuant à payer le loyer régulièrement, la trésorerie a tout à fait les moyens de prélever sur le compte de votre mère....

- et il y a les agissements de la tutrice qui sont mystérieux, curieux, malhonnêtes peut être... et là il faut intervenir au niveau du juge, si le nécessaire a déjà été fait, il faut attendre la réponse du juge, cela peut être très long parfois

hormis les dettes de logement, votre mère a t elle d'autres dettes ? coiffeur, pédicure, dentiste, mutuelle, assurance responsabilité civile ...

avez vous fait appel à une assistante sociale de secteur du conseil départemental qui peut parfois avoir accès à des informations plus confidentielles ?
vous écrivez "si notre soeur ne trouve pas de solution" cela veut il dire qu'elle cherche une solution ?

si la situation de votre mère devenait trop précaire, vous pouvez solliciter une association d'aide aux victimes pour abus de faiblesse mais comme il s'agit de votre soeur, je ne suis pas sûre que cela fonctionne

votre soeur est elle submergée par la gestion ou bien pensez vous qu'elle soit franchement malveillante à votre égard et à l'égard de votre mère ? dans le premier cas, vous pouvez peut être lui proposer de l'aider à reprendre les choses en mains en attendant la réponse du juge

Pour nous ma mère n'est pas responsable:
Après jugement: budget de ma mère calculé: sa part du loyer versé à la trésorerie+ notre part à chacun versée également. Après vérification, la part de chaque enfant est bien versé chaque mois mais concernant celle de ma mère qui est totalement géré par la tutrice, beaucoup de mensualités ne sont pas versées et ce depuis u moins l'année 2015. Apparemment pas d'autres dettes que les loyers, mais nous n'avons pas plus d'infos, la trésorerie ne connait pas le.détails de ce qu'il manque, ils ont calculé ce qu'ils ont perçu depuis 2015 et ce qu'ils auraient du percevoir jusqu'à aujourd'hui et en ont fait la différence, et ce sans savoir d'où venait réellement le problème. Et maintenant ils nous demandent de nous arranger entre nous pour payer. Nous n'avons pas fait appel à une assistante sociale mais nous allons y penser,.merci.
Comme c'est elle qui n'a pas géré le compte, la trésorerie lui a demandé de trouver une solution sinon ce sont tous les frères et soeur qui paieront " l'erreur " qu'elle a commise. Nous attendons avec impatience le retour du juge pour en savoir un peu plus.

Bien sûr que votre mère n'est pas responsable mais pour autant, si les sommes sont dues et qu'elles n'ont pas été payées, il faut bien les payer, l'ehpad ne va pas faire cadeau du loyer parce que la tutrice n'a pas fait son travail

donc soit les loyers étaient dus mais la tutrice n'a pas payé, donc il faut payer maintenant en proposant un échéancier par exemple : 800 euros pour le loyer du mois en cours + 100 euros pour les loyers non payés ce qui fait que la dette sera payée en 1 an si la trésorerie accepte mais il faut voir cela avec la tutrice pour voir si le budget de votre mère le permet et pour mettre en place l'échéancier de manière sûre pour que la trésorerie voit que vous êtes de confiance
soit les loyers ne sont pas dus et la tutrice n'a pas fait d'erreur et ce serait la trésorerie qui a fait l'erreur mais j'en doute.... et il faut trouver l'erreur

en priorité il faut penser à votre mère et je me répète, en attendant la réponse du juge, si vous n'êtes pas en mauvais terme avec votre soeur, il faut lui apporter votre aide sinon cela va se retourner contre vous, les autres frères et soeurs

et une fois que cela est mis en place , il faudra demander des explications à votre soeur quant à l'argent qui "a disparu"