Mise à l'épave d'un véhicule dont le propriétaire est sous tutelle.

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il y a 1 semaine 3 jours #18976 par Orphee00
Bonjour !

Comme il est dit dans le titre, je souhaiterais mettre à l'épave un très vieux véhicule stocké dans mon garage depuis plus d'un an. Or, la carte grise étant au nom de ma mère qui est sous tutelle, je me retrouve face à un dilemme concernant les formulaires à remplir, à savoir le CERFA et le certificat de situation administrative. En effet, ceux ci demandent de certifier sur l'honneur que l'on est bien le propriétaire et de signer en tant que tel. Il n'est nulle part indiqué que l'on peut préciser que l'on est tuteur ou bien représentant du propriétaire. Je ne voudrais pas faire un faux ou que l'on me reproche d'en avoir fait un.

Vos avis seraient les bienvenus. Avec tous mes remerciements.

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il y a 1 semaine 3 jours #18977 par LIONTUTEUR
Bonjour,
J'ai trouvé ces renseignements sur le net .
si le véhicule est destiné à la destruction, en raison, de son état et de son ancienneté, l’autorisationdu juge des tutelles est également obligatoire.
A réception de l’accord du juge des tutelles, le tuteur se charge de réaliser les démarches nécessaires :
en cas de destruction du véhicule, le tuteur contacte un centre de véhicules hors d’usage (VHU),en informe la préfecture et procède à la résiliation du contrat d’assurance (véhicule à détruire et carte grise >(source service-public.fr).

Vous pouvez mettre votre nom puisque vous avez l'accord du juge. Joindre ce document avec le cerfa.
Le certificat d'immatriculation du véhicule barré, signé et portant la mention “ retiré de la circulation le …/ …/ … ”.
Dans le compte annuel de gestion, le tuteur apporte toute précision utile au sujet des démarches effectuées, en précisant « conformément à votre ordonnance du … (date à préciser).
Cordialement

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il y a 1 semaine 3 jours #18980 par garenne
Bonjour,
Après accord du juge (il vous faudra faire une requête avec une estimation de la valeur du véhicule) vous pourrez faire les démarche de destruction au nom de votre mère et signer à sa place. Vous ne mettez pas votre nom sur le document puisque vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule. Vous joignez l'accord du juge lors de la remise du document en préfecture.
Bonne journée

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il y a 1 semaine 2 jours #18981 par Orphee00
Merci beaucoup pour votre réponse. Faut il passer par le juge des tutelles pour une mise à l'épave d'un véhicule qui n'a plus aucune valeur puisque carte grise datant de 1987 ? C'est décourageant. Cette lourdeur administrative ...

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il y a 1 semaine 2 jours - il y a 1 semaine 2 jours #18982 par CatherineG
en attendant, il faut que le véhicule soit assuré

oui il faut juste indiquer que l'estimation de la valeur est nulle (cote argus ou attestation d'un garagiste)
Dernière édition: il y a 1 semaine 2 jours par CatherineG.

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il y a 1 semaine 2 jours #18983 par Orphee00
Oui, le véhicule est toujours assuré au tiers ... Bon, me voilà repartie pour une requête auprès du juge des tutelles ! Encore merci pour vos réponses.

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