mariage majeur sous curatelle simple

Bonjour,
En 2011, ma fille majeure, alors sous curatelle simple, maman d'un enfant, a décidé de se marier avec le père de son enfant. Le mariage a été accordé par la curatrice, A LA CONDITION, qu'il soit exécuté sous le régime de la SEPARATION DE BIENS. Comme c'était la seule possibilité, ma fille et son futur époux, ont accepté et l'acte a été signé devant notaire, en présence de la curatrice. Un 2ème enfant est arrivé, puis ils se sont donc mariés en Juin 2012. Ils ont vécu un certains temps en location. En 2016, la curatelle a été levée grâce à une main levée. En 2019, ils ont fait l'acquisition d'un appartement réglé grâce à un prêt qu'ils ont obtenu de la banque et, pour avantager notre fille nous lui avons accordé une donation de 30.000 € bien notifiée dans l'acte de vente. Malheureusement, en Février 2022, il y a donc 3 mois, notre gendre est décédé. La succession est donc en cours. Du fait de la présence d'enfants mineurs, nous pensions que notre fille bénéficierait de la moitié de l'appartement + les 30.000 € que nous lui avions donnés. Mais, non, en séparation de biens, le calcul ne se fait pas ainsi : comme notre gendre avait un salaire légèrement plus élevé que celui de notre fille (2.000 € pour lui et 1.600 pour elle), il a été supposé que Monsieur contribuait plus que Madame au remboursement du prêt, ce qui n'a aucunement été prouvé. Et donc la quotité pour sa part est plus élevée que celle de Madame, même avec la donation de 30.000 €. Sous le régime de la Communauté, ça ne ce serait pas passé ainsi. Mais, les problèmes ne s'arrêtent pas là : avant son décès, notre gendre, à l'insu de son épouse, avait contracté des dettes et là, curieusement, il n'y a plus séparation de biens. C'est bien à notre fille de payer la TOTALITE desdites dettes dont elle ne sait même pas à quoi elles ont servi. Autrement dit, elle se trouve lésée sur le partage de l'appartement et sur le règlement des dettes.
Sous curatelle, notre fille avait une situation de PROTEGEE. En l'occurrence, expliquez-moi comment la curatelle l'a protégée. Tout a été fait à son détriment. Pourquoi avoir exigé une séparation de bien ? J'attends vos explications. Merci. Salutations..
600

Bonjour
la part de propriété ne dépend pas des revenus de chacun mais des taux qui sont mentionnés sur le titre de propriété , si aucun taux alors c'est 50/50
il faut que votre fille se fasse assister par un avocat, son avocat, y a t il d'autres héritiers hormis les enfants du couple ?
pour les dettes, cela dépend de la nature des dettes, si les fonds ont été dépensés par le ménage, le couple, le foyer, les vacances de la famille, les enfants... alors elle est solidaire, si les dettes ont été dépensées parce que Monsieur avait la passion des avions ou du jeu, alors elle n'est pas solidaire mais seul un avocat peut faire valoir ses droits de manière efficace

Merci CATHERINEG pour votre rapide réponse. Mais notre fille se retrouve seule avec 2 enfants à charge et un petit salaire. Je ne pense donc pas qu'elle pourra prendre le risque de recourir à un avocat, surtout sans être sûre du résultat. La notaire évoque les termes du contrat de mariage, rédigé en présence de la curatrice : "les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives". Je vous rappelle qu'il s'agit d'un contrat de mariage. en SEPARATION DE BIENS et non en COMMUNAUTE. Par contre, sur l'acte de vente, il est bien mentionné des taux de 50/50. On ne sait plus qu'en penser. Non, il n'y a pas d'autres héritiers en dehors des 2 enfants. Merci. Cordialement.

Si elle a des ressources modestes, elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
il est sans doute préférable de perdre un peu de frais d'avocat plutôt que de perdre une grande part de son héritage
sinon, elle vend la maison et accepte l'héritage, en payant les dettes mais je reste sur ma première réponse

j'ai l'impression que je vous ai déjà répondu sur un autre forum à la même question

protégée ne veut pas dire avoir tous les droits, elle n'a pas plus de droits qu'une personne ordinaire mais elle est protégée des abus de personnes malveillantes

ce que demande le notaire est proche de la loi, à quelques différences près d'où ma réponse mais vous ne semblez pas vouloir en tenir compte
je ne vois pas d'autres solutions à vous proposer que celles que j'ai faites, mais votre fille n'aura jamais droit à toute la maison, la part de leur père revient à vos enfants et elle doit récupérer ce qu'elle a versé à la condition que l'origine de l'argent soit bien précisée dans l'acte d'achat de la maison

pour les dettes, votre fille n'a pas plus de droits qu'une autre personne, la loi s'applique pour elle comme pour tout le monde, c'est son mari qui a abusé d'elle, peut être n'aurait elle pas du se marier mais cela, elle l'a décidé seule, je pense ne pas me tromper en écrivant que la curatrice était surement opposée au mariage , elle a fait de son mieux pour protéger votre fille sans lui interdir de se marier ce qu'elle n'avait pas le droit de faire