Dommages et interêtes d'une personne sous tutelle

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il y a 1 an 8 mois #21130 par Robert1
Bonjour.

Une personne désormais sous tutelle me doit une somme d'argent au titre de dommages et interêts d'une affaire jugée 2016, pour laquelle elle n'a jamais payée. La personne en question est sous tutelle depuis 2020. Je pense que sa tutrice est ma meilleure chance de récupérer cet argent.

La personne débitrice est telle qu'elle ne s'était pas déplacée pour l'audience et n'avait pas non plus produit d'avocat. Elle a été condamnée plus lourdement donc (amende supplémentaire) et pour essayer de faire suivre cette affaire, je suis passé par le SARVI, lequel n'a pu que me faire une avance qui n'a pas couvert l'intégralité. La personne débitrice sous tutelle doit donc rembourser: l'avance du SARVI, l'amende et moi-même (dans cet ordre)

Personne retraitée avec quelque chose comme 900 euros par mois, elle n'est pas insolvable. Dans sa vie active, elle a toujours touché une pension d'invalidité pour légère déficience mentale mais jamais on ne l'avait placée sous tutelle ni dans un institut (son comportement quotidien est incompatible avec la communauté) C'est à la faveur de lourds impayés s'accumulant qu'un signalement a été fait, la conduisant sur le tard à un tutelle qui ne couvrira peut-être pas la fin de ses jours.

J'ai eu les coordonnées de sa tutrice qui laisse entendre qu'un échéancier aurait été mis en place depuis sa prise de fonction il y a un an et demi. Mais je n'en ai pas la preuve. Comme elle ne communique pas, puis-je par exemple faire intervenir l'ex juge des tutelles pour demander à être rendu destinataire de ce document ou bien au contraire de son absence?

La personne débitrice n'est pas de ma famille, c'est ma voisine.

Comment puis-je faire pour faire respecter enfin la décision de justice qui m'a été rendue?

Merci de vos réponses,

cordialement.

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il y a 1 an 8 mois #21142 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Dommages et interêtes d'une personne sous tutelle
Bonjour
si un échéancier a été mis en place vous devriez avoir la trace des réglementes sur votre compte

vos seuls interlocuteurs sont le tuteur et votre avocat le cas échéant

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il y a 1 an 8 mois #21143 par Robert1
Réponse de Robert1 sur le sujet Dommages et interêtes d'une personne sous tutelle
Bonjour.
Et merci de votre réponse.
Pour l'ordre des paiements, j'avais déjà été prévenu que ceux qui interviendraient pour mon bénéfice seraient les derniers. Auparavant, elle doit rembourser:

une avance de 1000 euros délivrée par le SARVI
les pénalités émises par ce même organisme pour avoir laissé tout simplement courir pendant 5 ans (qui ont fait gonflé son montant total à rembourser)
Le remboursement des frais de la procédure, décidés à sa charge (mon avocat a effectivement été le premier bénéficiaire des remboursements, qui donc ont commencé en ce mois de Juillet 2022)

Pour moi, je ne verrai la couleur de rien avant au moins deux ans, vu la somme en jeu.

Et si le tuteur me refuse ce document? Je vais commencer par lui écrire un courrier recommandé. Mais si celui-ci reste lettre morte?

Merci encore.

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il y a 1 an 8 mois #21144 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Dommages et interêtes d'une personne sous tutelle
sans connaître le dossier, difficile de donner une réponse précise mais vous semblez connaître la réponse à votre question, si le majeur a des ressources limitées, le tuteur ne peut pas payer plus que ce que permet son budget et encore moins générer des revenus qui n'existent pas
sauf si le majeur dispose d'une épargne, le tuteur peut alors demander au juge de la mobiliser pour payer les dettes

je vous invite à tenter de maintenir une communication avec le tuteur

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il y a 1 an 8 mois #21145 par Robert1
Réponse de Robert1 sur le sujet Dommages et interêtes d'une personne sous tutelle
De nouveau merci pour cette réponse.

C'est bel et bien un problème de communication qu'il y a avec ce tuteur. Pour le seul contact téléphonique que nous avons eu, voici bien des mois de cela, ce sont des phrases du style: "qui êtes-vous (pour venir me déranger)?" "qu'est-ce que vous voulez?" "Quels sont vos liens avec cette personne?" "oui, oui, il y a un échéancier, je m'en occupe..."

Cela c'était il y a une bonne année. Aujourd'hui, c'est par l'entremise de la responsabilité civile de mon assurance, que j'ai sollicité car eux aussi attendent des résultats que j'ai appris que les paiements avaient commencé. Mais ils n'ont pas l'échéancier. Ils ont, semble-t-il, le détail des paiements au compte-goutte, telle somme va à qui.

C'est aussi mon droit que de récupérer cet échéancier. Aussi ai-je pensé qu'en contactant le supérieur de ce tuteur (l'autorité dont il répond), je pourrais dépasser le stade d'une personne aux commandes dont on sent bien qu'elle fait ce qu'elle veut.

Une affaire judiciaire vieille de 6 ans me lie à une personne sous tutelle dont elle a la charge. Elle ne peut tout simplement pas m'ignorer, j'estime. Qu'elle soit obligée de récupérer, pallier à tous les déboires financiers qu'aura occasionné sa protégée à l'encontre de bien des débiteurs, c'est son affaire. Mais je l'estime en devoir de communiquer sur ce qu'elle met en place à l'attention d'un tiers auquel sa bénéficiaire est reliée (administration, huissier...)

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il y a 1 an 8 mois #21146 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Dommages et interêtes d'une personne sous tutelle
si vous n'avez eu qu'un échange téléphonique, il est normal que le tuteur ne vous adresse rien, je vous invite à transmettre au tuteur la copie des décisions de justice que vous avez ainsi qu'un courrier explicatif de la situation et de son historique et une copie de votre pièce d'identité, le tout en recommandé

il est possible que le tuteur ignore tout de la situation et de votre position dans ce dossier, peut être y a t il d'autres créanciers et qu'il ne vous a pas identifié comme tel si la situation est complexe, quand un organisme est désigné comme tuteur, il ne dispose que de peu d'informations parfois

il est aussi normal qu'il vérifie qui vous êtes avant de vous délivrer des informations, il ne peut pas donner des informations et de l'argent à un tiers juste sur une demande téléphonique, il doit prendre des précautions

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