Curatelle renforcée vente bien immobilier

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il y a 1 an 3 mois #21358 par MANUV
Bonjour,
voici la sitiation, ma mère est sous curatelle renforcée depuis 2019, ma soeur est sa curatrice, mes parents étaient divorcés et n habitaient plus le logement appartement à la communauté, ils ont alors signé un compromis de vente pour leur maison devant notaire, j ai stipulé à ma soeur, notaire et futur acquéreurs l obligation d avoir l accord du juge des tutelles, personne n a rien voulu entendre entre temps mon père est décédé, donc je suis devenu héritier et ma soeur aussi, plusieurs notaires ont eu cette succession en charge et aucuns n a voulu entendre l obligation d accord du juge, en 2021 ils m ont donc obligé a signer la vente étant héritier sous peine de poursuites, les 2 derniers notaires ont signifié à l avocate de ma soeur qu il fallait faire désigner un mandataire adhoc vu le conflit d intérêt que elle provoque, cette demande à été faite mais rejeter par le juge évoquant qu il fallait son accord en amont, leur avocate à fait appel évoquant que ce bien n était pas la résidence principale ni secondaire de ma mère et joue sur ça on attend !!!, de mon côté mon avocat m a protégé par courrier officine à plusieurs reprises... qu en pensez vous?

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il y a 1 an 3 mois #21361 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle renforcée vente bien immobilier
Bonjour

en effet ce n''est pas sa résidence principale mais c'est un acte de disposition, en ce qui me concerne, je ne prendrais pas le risque de signer ce compromis sans l'accord du magistrat
vous pouvez écrire au magistrat en expliquant la situation , en décrivant les faits, rien que les faits et l'historique de la situation , documents et échanges de courriers à l'appui et en demandant son conseil

bonne journée

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il y a 1 an 3 mois #21362 par MANUV
Réponse de MANUV sur le sujet Curatelle renforcée vente bien immobilier
Merci, mais la vente a été signé depusi mars 2022 et les fonds sont séquestrés chez le notaire qui a demandé à ce qu une désignation de mandataire soit faite pour procéder au partage, malgres nos alertes personnes n a voulu en tenir compte, que dois je faire, je viens d apprendre que l audience d appel aura lieu le 4 avril

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il y a 1 an 3 mois - il y a 1 an 3 mois #21363 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle renforcée vente bien immobilier
quel juge a rejeté la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ? le juge des tutelles ?

écrire au juge des tutelles , d'ici le 4 avril, il aura le temps de vous répondre, il est possible que votre sœur soit dessaisie de la curatelle pour la désignation d'un mandataire professionnel
tant que les fonds sont sous séquestre , les intérêts de votre mère ne sont pas compromis , pas trop en tout cas
Dernière édition: il y a 1 an 3 mois par CatherineG.

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il y a 1 an 3 mois #21364 par MANUV
Réponse de MANUV sur le sujet Curatelle renforcée vente bien immobilier
Le juge des tutelles à refuser la désignation d un mandataire ...

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il y a 1 an 3 mois #21365 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle renforcée vente bien immobilier
alors demandez carrément le changement de curateur pour nommer un professionnel

le juge est il informé de toute la situation depuis le début et dans les détails ?

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