Responsabilité du tuteur

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il y a 8 mois 3 semaines #21697 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Responsabilité du tuteur
Correctif.
La mère de mamie1930 est propriétaire des meubles dans leur intégralité durant un an.
Ensuite elle garde uniquement la propriété de sa quote part soit 50%.
Nous ne savons pas s'il y a eu inventaire des meubles au moment de la succession, testament, contrat de mariage, convention de partage des biens mobiliers en héritiers...
Il est toutefois de la responsabilité du tuteur de veiller à la conservation du patrimoine du majeur (mobilier et immobilier).
Peut-être que mamie 1930 pourrait nous donner des éclaircissements.

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il y a 8 mois 3 semaines #21698 par Mamie1930
Réponse de Mamie1930 sur le sujet Responsabilité du tuteur
Bonjour,
Il n'y a pas eu d'inventaire au moment de la succession de mon père. Pas de testament non plus. Contrat de mariage: régime de la communauté. Pas de convention de partage.
J'ajoute que ma mère a fait un testament il y a plusieurs années et avant sa mise sous tutelle. Certains biens mobiliers ont déjà été dérobés par mon frère. Que se passera t-il au moment de la succession de ma mère si le testament est obsolète? La juge des tutelles a refusé, au vu de l'expertise médicale, que ma mère modifie ce testament.
J'ai l'impression que l'on tourne en rond.
Comment puis-je protéger les biens mobiliers de ma mère si elle n'en a pas l'usufruit à 100%? Cela veut-il dire aussi que le bénéfice la vente des objets du vivant de ma mère devrait être partagé en 3?
Merci pour votre aide.

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il y a 8 mois 3 semaines #21699 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Responsabilité du tuteur
"Il n'y a pas eu d'inventaire au moment de la succession de mon père. Pas de testament non plus. Contrat de mariage: régime de la communauté. Pas de convention de partage."
Donc votre mère est au minimum (nous ne savons pas si votre père est décédé depuis plus ou moins d'un an) de50% des meubles et vous de 25%.
Comme il n'a été réalisé aucun inventaire, ni à l'ouverture de la mesure, ni au décès de votre père vous ne pouvez prouver le vol, je présume.
Le testament de votre mère reste valable, même s'il manque des biens. Imaginez que je lègue par testament mon buffet Louis XV à mon fils Paul et ma commode Louis XV à ma fille, mais qu'avant mon décès je vende la commode... le testament restera valable. La valeur pécuniaire de la commode (si elle a été estimée) sera retranchée de la quotte par de mon fils est versée à ma fille. Enfin quand les choses sont faites dans les règles de l'art. Modifier le testament de votre mère ne pouvait résoudre votre problème.
Je vous le rappelle, il est de votre devoir de tutrice de veiller à la conservation du patrimoine de votre mère; donc à ce que les meubles dont elle est propriétaire ne disparaissent pas et que son usufruit lui rapporte (location).
Il vous reste à changer les serrures, vous rapprocher de votre frère pour établir une convention partage des biens mobiliers à l'amiable. Et à défaut porter plainte, en lieu et place de votre mère -et pour vous même si vous le souhaitez, pour vol de mobilier. Tout en rédigeant une information au juge pour l'informer de la situation, lui demander conseils éventuellement; et selon les souhaits de votre mère, partager ou vendre les meubles.
Ce n'est certainement pas facile de porter plainte contre un membre de la famille mais vous avez toute légitimité à le faire. Le plus simple serait de liquider à l'amiable l'actif mobilier avec votre frère, l'accord de votre mère et celui du juge.
A vous d'agir en fonction du résultat de vos diligences.
Bonne journée à vous

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