conflit d'intérêt curateur/MP

Bonjour,

l'ancien curateur de ma MP a conclu - du temps où il avait la mesure- avec elle un bail à son propre bénéfice : il est sensé disposer du RDC de sa maison(garage+ jardin) à titre gratuit (pas de loyer) mais en contrepartie s'engage à entretenir ledit jardin.

Dans le cadre d'une tutelle l'art.509 CC est clair, ce type d'acte est interdit "le tuteur ne peut, même avec autorisation, acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail etc."

Mais là s'agissant d'une curatelle renforcée, je ne trouve pas d'article de Loi l'interdisant clairement, sur quelle base concrète puis-je appuyer mon argumentation face à cet ancien curateur, ceci dans le but de faire annuler le bail ?

merci d'avance

Bonjour,

je n'ai pas de connaissances très approfondies en la matière, mais j'ai déja assisté à un conflit entre deux MJPM concernant un acte passé dans l'intérêt de l'ancien Mandataire et non du protégé....

Pour solutionner son problème, le mandataire récupérant le dosiier à exiger la rupture du contrat faute de quoi il en reférerait au JT.

Peut-être est-ce le moyen le moins laborieux d'obtenir satisfaction rapidement. Dans le cas où cela ne résoudrait pas le problème, informer le JT en explicant le cadre de formation du bail ainsi que le contenu du bail permettrait d'obtenir la résolution du contrat.

Bonne chance