co-curatelle renforcée

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il y a 14 ans 2 mois #2808 par odile6265
co-curatelle renforcée a été créé par odile6265
mon fils trisomique aura 18 ans cet été. Son père et moi sommes séparés depuis plusieurs années, et l'entente est... moyenne. c'est moi qui aie la garde de mon fils.
J'envisage la mise sous curatelle renforcée pour lui. J'ai entendu dire qu'on pouvait être curateurs à 2, avec éventuellement une spécialisation des domaines d'intervention. est-ce le cas ? sinon, les 2 co-curateurs doivent-ils tout signer tous les deux tout le temps ??
Quid de l'intervention d'un conseil de famille pour les décisions importantes, de façon à dépasser un éventuel conflit parental qui ne concerne pas forcément mon fils ?
merci par avance

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il y a 14 ans 1 mois #2820 par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:co-curatelle renforcée
Dans un premier temps le juge décidera d'une Tutelle plutôt qu'une curatelle dans votre situation.

Pour ce qui est d'un co-tuteur, je n'en ai jamais entendu parlé. Il arrive qu'un personne sous tutelle familiale sois aidé spécialement par un mandataire ad hoc désigné par le juge quand les intérêt du Tuteur (vous en l'occurrence) peuvent entrer en conflit avec ceux de la personne protégée.... lors d'une succession par exemple.

Dans votre cas certainement parlez vous du subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille qui a pour mission de contrôler la bonne marche de la tutelle, vous devez l'informer et le consulter pour les actes importants, et il peut informer le juge d'une mauvaise gestion du tuteur des intérêts de la personne protégée.

Je ne sais pas à quel point les relations avec le père de votre enfant sont "tendus", mais il ne faudrait pas que la protection de votre fils devienne lieu de conflit entre vous...

Sachez également que la constitution d'un conseil de famille n'est pas obligatoire, cela relève de la décision discrétionnaire du Juge des Tutelles

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il y a 14 ans 1 mois #2822 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:co-curatelle renforcée
Je ne sais plus si la co-curatelle existe, mais il me semble bien que non, à vérifier cependant.
En revanche la désignation de plusieurs tuteurs est effectivement possible, l'un attaché aux biens, l'autre à la personne, ect...
Je voudrais réfréner un peu la certitude de Christophe, le niveau de la mesure est du ressort du juge qui s'appuiera sur le certificat médical, la curatelle renforcée est donc tout à fait envisageable dans votre cas.

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il y a 14 ans 1 mois #2823 par marion0512
Réponse de marion0512 sur le sujet Re:co-curatelle renforcée
Article 447 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009:

"Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.


Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.


Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint."


A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.


Selon l'article 447, la co-curatelle existe bien , ainsi que les tuteurs ou curateurs divis et les tuteurs ou curateurs adjoints.

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il y a 14 ans 1 mois #2824 par marion0512
Réponse de marion0512 sur le sujet Re:co-curatelle renforcée
Je pense que les co-curateurs ou co-tuteurs doivent tous deux donner leur accord pour les actes en représentation du majeur mais pour les actes d'administration alors il sont réputés à l'égard des tiers avoir le pouvoir de faire seuls ces actes.

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il y a 14 ans 1 mois #2834 par odile6265
Réponse de odile6265 sur le sujet Re:co-curatelle renforcée
merci pour toutes ces réponses. En y réfléchissant, dans le cas de mon fils (jeune avec un handicap mental, avec des parents séparés), je me demande si le mieux ne serait pas finalement de choisir une tierce personne, de la famille, pour être son curateur, de façon à médiatiser les relations entre parents et éviter qu'un des parents se sente "moins" parent que l'autre (d'où conflit et rivalité possibles). De plus, je ne trouve pas inintéressant pour mon fils que l'idée de devenir adulte soit associée à un lien avec quelqu'un qui ne soit pas "papa" ou "maman". Il me semble avoir compris que lors de la requête au Juge, je peux proposer que le curateur soit donc autre que les parents. Je pense en l'occurence par exemple à mon frère aîné (donc oncle de mon fils) ou à une belle-soeur avocate (donc tante par alliance de mon fils). Pensez-vous que ce type de proposition est recevable ? Merci.

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