Louer l'appartement de papa si je suis sa tutrice

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il y a 13 ans 11 mois #3221 par syssy67
Bonjour,
J'ai demandé à obtenir la tutelle de mon père (je suis fille unique) et la procédure est en cours.
J'aimerais savoir si avec autorisation du juge (que je n'ai pas encore rencontré), je pourrais louer à mon nom l'appartement qui appartient à mon père, moyennant un loyer selon les tarifs de sa région ? Apparemment c'est un acte interdit aux tuteurs...
Mon père est en maison de retraite dans un autre département, cela me permettrait 1/ de me rapprocher de lui et 2/ le loyer couvrirait la part de la pension de la maison de retraite restant à sa charge.
Cela vous paraît-il envisageable ?
merci d'avance.

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il y a 13 ans 11 mois #3226 par zoé
bonjour

Votre situation peut être exposée au Juge. Toutefois, je pense qu'il est souhaitable de ne pas mélanger vos propres intérêts avec celui de votre père. Les Juges n'apprécient pas trop la confusion des patrimoines.
Il est préférable de louer à un tiers cet appartement. Votre obligation alimentaire légale n'en sera que d'autant plus réduite.
Vous risquez en effet de régler un loyer et peut-être à plus long terme de régler en sus une contribution au titre de l'obligation alimentaire pour le règlement des frais de séjour à la maison de retraite (qui augmentent chaque année).

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il y a 13 ans 10 mois #3235 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Louer l'appartement de papa si je suis sa tutrice
la réponse de Zoe est tout à fait appropriée mais peut être plus en fonction d'une gestion par un tuteur indépendant.
dans le cadre présent , comme elle l'indique, la sollicitation du juge est nécessaire et peut être aura t-il un autre regard.
Si le loyer est conforme à celui que payerait un tiers c'est à dire si les intérêts du majeur protégé sont préservés (et pas ceux de l'héritier)et si cette solution par un rapprochement familial permet au majeur de bénéficier d'une présence plus importante de sa fille on peut penser que cela allant dans le sens de la protection de la personne protégée il accède à cette solution...mais cela ne dépend que de lui...
.
bon courage

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il y a 13 ans 10 mois #3276 par syssy67
Réponse de syssy67 sur le sujet Re:Louer l'appartement de papa si je suis sa tutrice
Merci de vos réponses et désolée pour le retard. J'ai dû envisager toutes les possibilités mais finalement je vais faire venir mon père en EHPAD sur ma région et louer l'appartement à un tiers, ce qui, comme je le constate, simplifie les choses.
Ah, bonne nouvelle, d'ici un mois, je recevrais ma notification de tutrice !

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