Le champs d'action d'un tuteur.

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il y a 13 ans 3 mois #4262 par Fry76
Réponse de Fry76 sur le sujet Re:Le champs d'action d'un tuteur.
Ce qui me fait peur effectivement, c'est soit une mise en vente ou une hypothèque pour contracter un emprunt. Car l'appartement a effectivement besoin de travaux et je sais que le frère de ma grand-mere avait déjà essayé de lui faire emprunter de l'argent, sans succès.

Je ne connais pas le statut de nue-propriétaire, je vais m'y pencher.

Merci pour vos réponses en tout cas !!

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il y a 13 ans 3 mois #4352 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Le champs d'action d'un tuteur.
Bonsoir,
Concernant la mise sous tutelle de votre grand-mère, vous pouvez écrire au Juge des Tutelles pour lui expliquer que vous ne souhaitez pas que ce soit quelqu'un de votre famille qui gère la personne et le patrimoine de votre grand-mère, pour telle et telle raison. Que vous préfèreriez que ce soit une personne neutre et vous pouvez demander à ce qu'un mandataire privé ou une association de gérance de tutelle prenne 'en charge' votre grand-mère.
D'autre part, pour que l'appartement de votre grand-mère puisse être vendu, il faut effectivement que:
le tuteur demande l'autorisation au Juge des Tutelles,
mais il faut avant toute chose obtenir le consentement
explicite de votre grand-mère,
qu'il y est un besoin évident de vendre ce bien: grosses et importantes réparations ne pouvant être payées par le propriétaire auquel cas il est obligé de s'en défaire
ou quelle ne souhaite plus le garder
problème d'argent nécessitant de vendre ce bien pour payer par exemple la maison de retraite, les charges, taxes foncières et autre enfin bref pour vivre 'dignement'; Reportez vous à l'article 426 du code civil qui protège les résidences principale et secondaire ainsi que les meubles garnissant le logement, des personnes sous protection.
Quoiqu'il en soit, si effectivement vous rencontrez au sein de votre famille de grandes discordances, conflits, faîtes en sorte que votre grand-mère puisse être prise en charge par un mandataire neutre car il agira pour le compte et le bien être de votre grand-mère.

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il y a 13 ans 3 mois #4354 par hercule
Réponse de hercule sur le sujet Re:Le champs d'action d'un tuteur.
A votre place, si les affaires de votre grand-mère ne semblent pas trop compliquées pour vous, dans le cadre du questionnaire, vous pourriez tout aussi bien être candidat dans la mesure de protection, en argumentant, vous seriez auditionné par le Juge et lui expliqueriez en "live" vos inquiétudes et motivations!

La neutralité des organismes de tutelles , on est bien d'accord, mais sont généralement "surbookées", donc la rigueur de gestion et autres peut avoir des défaillances, c'est bien compréhensible.

Avec un petit dossier "à charge" avec preuves, vous pourriez être tuteur légal, mais toujours dans l'intérêt de la personne à protéger. Ne mettez pas en avant vos intérêts, montrez plutôt que vous maîtrisez une partie du dossier, et que seuls les intérêts de votre grand-mère sont souverains.
Elle aussa donnera son avis et si vous pouviez avoir des attestations de tiers ou parents qui vous font confiance, vous pourriez assumer la tutelle.
C'est personnellement ce que je ferais!
de plus le Juge peut nommer provisoirement un mandataire spécial indépendant pendant la sauvegarde de justice afin de régler certains problème pour éviter d'éventuelles futures frictions familiales.

il a encore cette solution:

Subrogé-tuteur

Le "subrogé-tuteur" est la personne physique qui fait partie des organes de la tutelle. Il est désignée par le conseil de famille pour contrôler la gestion du tuteur. En particulier, le rôle du subrogé-tuteur est de représenter l' incapable mineur ou le majeur protégé lorsque les intérêts de ces derniers se trouvent en opposition avec ceux du tuteur.

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il y a 13 ans 2 mois #4646 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:Le champs d'action d'un tuteur.
Bonjour,

Si votre grand mère n'est pas encore sous tutelle, vous avez tout intérêt à vous manifester auprès du juge, et à demander que la tutelle soit confiée à une association ou à un tuteur professionnel, ou à tout le moins, si c'est votre oncle qui est nommé tuteur, à demander à être subrogé tuteur. Le tuteur devra vous faire valider ses comptes de gestion, et donc s'il y a vente, vous saurez où est passé l'argent.
En cas de difficultés révélées lors de cette reddition de compte, vous pourrez toujours saisir le juge d'une demande de changement de tuteur.

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