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Prêt financier
- rigaudel
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il y a 14 ans 7 mois #4979
par rigaudel
Prêt financier a été créé par rigaudel
Un Majeur Protégé peut-il prêter de l'argent..??
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il y a 14 ans 7 mois #4980
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Prêt financier
Un MP peut consentir un prêt: c'est un acte de disposition.
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il y a 14 ans 7 mois #4981
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Prêt financier
Bonjour Célestin
Un majeur "peut" ou "NE PEUT" consentir un prêt sans autorisation du juge ?
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il y a 14 ans 7 mois #4982
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Prêt financier
C'est un acte de disposition: en curatelle assistance du MJPM, en tutelle autorisation du JT.
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il y a 14 ans 7 mois #4984
par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Prêt financier
il est laissé à l'appréciation du tuteur sous sa responsabilité d'apprécier si c'est "normalement" ( c'est la liberté que donne le texte) un acte de disposition ou d'administration ; par exemple si le majeur dispose d'un patrimoine de 100 K€ et qu'il prête 1000 € , on peut le classer normalement en acte d'administration; s'il dispose de 5000 € et qu'il veut en prêter 1000 celà reste un acte de disposition.
Le texte a laissé cette liberté pour éviter les encombrements de requête mais la finalité de l'appréciation reste au JT.
cordialement
Le texte a laissé cette liberté pour éviter les encombrements de requête mais la finalité de l'appréciation reste au JT.
cordialement
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il y a 14 ans 7 mois #4986
par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Prêt financier
En effet, cet acte figure dans l'annexe 2.
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