Refus placement mr

Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer le n° de l'article qui ordonne un certificat d'un médecin expert pour un placement en MDR sans aliénation du logement? Je ne le trouve pas. Je vous remercie par avance.
Cordialement

CAT, je suis aussi intéressé par cet article ...
Merci

Bonjour Ozana,

Je n'ai pas la référence d'un article en particulier. Cette information m'a été transmise par écrit par le TI du lieu de résidence de ma MP. Dèq que je le pourrais, j'essaierai de remettre la main sur ce document et je vous en citerai le passage.

Cordialement,

Bonjour Cat,

Je ne serais pas étonnée de la non existance de cet article et que votre document soit plus une coutume locale du juge qu'une loi.
Merci de nous tenir informé.
Cordialement