Léonie

Bonjour,
En tant que tutrice, papa étant en tutelle, puis je déplacer de l'argent du livret A pour mettre sur son compte courant afin de payer la facture de la résidence pour ALTZEIHMER.
Merci de votre réponse
Léonie

La réponse est "OUI" (pour le cas que vous mentionnez, facture hébergement établissement)

et l'article 427?

Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
Annexe 2.

Bonjour,

Il ne me semble pas que ce mouvement d'argent du livret A vers un compte courant ou l'utilisation de ces fonds pour compléter une retraite insuffisante par exemple soit un acte non soumis à l'accord du juge des tutelles. Une requête est nécessaire.

Vous pouvez très bien contacter le service des tutelles et l'on vous renseignera précisément sur ce point, puisque les avis du forum divergent.

Meilleures Salutations

zegram69 écrit: Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
Annexe 2.

Zegram : encore faut il que l'ehpad constitue une dette. Donc, cela peut être valable la première fois mais ensuite il faudra un accord du JT pour provisionner pour l'année par exemple.