Léonie

selon les juges la réponse n est pas la même je confirme j ai eu le cas !! je n avais pas fais de requête pour débloquer de l argent pour le paiement d une dette d hébergement et le juge a demande a ce que je requête !!! je suis MJPM en EHPAD.

Je sais que la définition de "dette" pose question. Cependant, il me semble qu'il faille faire simple : signer un contrat crée une dette, accepter un devis crée une dette, signer un bon d'achat crée une dette...il s'agit alors de régler cette dette.
Recevoir une facture d'EHPAD et considérer que ce n'est pas une dette me paraît étrange, si ce n'est pas une dette, c'est quoi alors ?
MJPM 92, quand vous dites "cela peut être valable la première fois mais ensuite il faudra un accord du JT", cela veut dire que si la facture date d'un certain temps c'est une dette, sinon si la même facture date du mois précédent elle ne le serait pas ?
Personnellement les juges avec qui je travaille ont cette interprétation "large".

Dans mon département, les tribunaux n'ont pas cette interprétation.
Les exemples que vous citez sont des frais courants.
De plus "le paiement des dettes y compris par prélèvement sur le capital" figure dans l'annexe 2 du décret 2008-1484 ce qui veut dire qu'il faut donc tenir compte du patrimoine du MP.

Une dette est une somme d'argent déjà due, et qui correspond à trois critères : liquide, exigible et certaines. Quand MJPM92 dit qu'il faut un accord du juge pour provisionner les frais d'EHPAD sur l'année, il envisage des frais à venir, qui ne sont donc pas encore des dettes. La preuve c'est que si le MP décède, ces frais d'hébergement ne seront pas dus. Donc il ne s'agit pas au moment où on demande de provisionner de dettes déjà existantes. Sur ce point je suis assez d'accord avec MJPM92.
Si effectivement on ne demande pas de provisionner, mais qu'on règle au cas par cas, une fois la dette d'hébergement échue, il s'agit bien d'une dette. Je conçois que les juges puissent avoir une approche différente : estimer après coup que c'était dû, ou alors préférer avoir en début d'année une approche anticipée avec une requête de débloquage. A chacun de savoir comment ça fonctionne chez lui.

zegram69 écrit:

Recevoir une facture d'EHPAD et considérer que ce n'est pas une dette me paraît étrange, si ce n'est pas une dette, c'est quoi alors ?
MJPM 92, quand vous dites "cela peut être valable la première fois mais ensuite il faudra un accord du JT", cela veut dire que si la facture date d'un certain temps c'est une dette, sinon si la même facture date du mois précédent elle ne le serait pas ?
Personnellement les juges avec qui je travaille ont cette interprétation "large".

Ce n'est pas exactement le fond de ma pensée. La dette devient certaine dés que la facture est émise (Larousse :Somme d'argent que l'on doit à quelqu'un à qui on l'a empruntée). On est d'accord.
Par ailleurs nous sommes là pour gérer en bon père de famille et donc sans dettes si possible. Donc, il me semble que pour cela il faut anticiper et faire une requête de prélèvement mensuel ou annuel sur l’épargne pour l'avenir.

Pour les difficultés avec les juges, ça ne m’étonne pas car c'est bien de l'annexe 2 qu'il s'agit (et cela doit être le problème du JT de Mandataire 74)...Et là c'est un peu au bon vouloir du JT, à moins de vouloir prendre le risque de perdre un prescripteur... Pour ma part, suivant la qualité de mes relations, je passe un coup de fil au greffe, pour demander l’interprétation du JT.

Bonjour,

Le paiement de l'EHPAD est un acte d' administration,le transfert d' un placement de précaution ( ex livret "A")vers le compte courant ou la mise en place d'un rachat progammé complémentaire aux revenus pour équilibrer le budget sont des actes d'administration.
Bien sur,en préalable,il faut avoir fait un budget prévisionnel qui confirme la necessité d'agir.En curatelle renforcée, je montre et commente le budget previsionnel au MP, si il le souhaite il conserve un exemplaire et il emarge un double que je conserve.