Léonie

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il y a 13 ans 1 mois #8361 par PRUVOT
Léonie a été créé par PRUVOT
Bonjour,
En tant que tutrice, papa étant en tutelle, puis je déplacer de l'argent du livret A pour mettre sur son compte courant afin de payer la facture de la résidence pour ALTZEIHMER.
Merci de votre réponse
Léonie

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il y a 13 ans 1 mois #8364 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Léonie
La réponse est "OUI" (pour le cas que vous mentionnez, facture hébergement établissement)
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il y a 13 ans 1 mois #8365 par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re: Léonie
et l'article 427?
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il y a 13 ans 1 mois #8367 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Léonie
Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
Annexe 2.
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il y a 13 ans 1 mois #8396 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Léonie
Bonjour,

Il ne me semble pas que ce mouvement d'argent du livret A vers un compte courant ou l'utilisation de ces fonds pour compléter une retraite insuffisante par exemple soit un acte non soumis à l'accord du juge des tutelles. Une requête est nécessaire.

Vous pouvez très bien contacter le service des tutelles et l'on vous renseignera précisément sur ce point, puisque les avis du forum divergent.

Meilleures Salutations
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il y a 13 ans 1 mois #8398 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: Léonie

Décret no 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des
personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
Annexe 2.


Zegram : encore faut il que l'ehpad constitue une dette. Donc, cela peut être valable la première fois mais ensuite il faudra un accord du JT pour provisionner pour l'année par exemple.
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