Clause bénéficiaire d'assurance vie

Bonjour,

J'ai demandée à la GMF les bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, pour une majeure en tutelle, et cet organisme me répond qu'il s'agit de quelque chose de confidentiel et que je dois obtenir l'accord du juge, pour qu'ils me les communiquent.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
Je ne vais pas vous avancer beaucoup, mais je rencontre le même problème avec une banque, qui me répond exactement la même chose (en fait, je n'ai plus trace du contrat de souscription d'origine et j'avais demandé une simple copie de ce contrat, ce qui m'a été refusé).
Merci à qui pourra répondre à cette question ?

Cldt,
B51

Bonjour,
En effet, l'Article L 132-4-1 du Code des Assurances stipule que seule la personne bénéficiaire (tutelle ou curatelle comprise peut oppérer un changement de clause bénéficiaire sur une assurance vie avec l'accord du juge des tutelles.

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur.

Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
NOTA: Loi 2007-1775 du 17 décembre 2007 art. 9 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.

Donc l'assureur n'a pas a vous communiquer les noms des bénéficiaires.Par contre l'assureur ne peut vous opposer un refus concernant le contrat, ce serait une entrave à votre mission.
La Majeure a t-elle exprimé le souhait de modifier les clauses bénéficiaires du contrat ? Ou soupçonnez-vous un abus?
Si tel est le cas je vous propose d'informer le juge et de demander une audition de la majeure afin qu'elle obtienne l'autorisation de modifier ses dispositions.
Cordialement

Garenne, vous argumentez sur la personne "titulaire" (et non bénéficiaire) qui peut modifier les clauses bénéficiaires et vous en concluez que l'assureur n'a pas a communiquer les noms des bénéficiaires...
Le tuteur représente le MP et l'assurance ne peut s'opposer à la demande d'information, du MJPM, des personnes bénéficiaires du contrat.
En effet, si cette assurance doit être rachetée le MJPM doit effectuer sa requête "motivée" auprès du juge. Outre le besoin d'argent, nous devons aussi expliquer pourquoi cette assurance plutôt qu'une autre et nous ne pouvons le faire à l'aveugle...
Imaginez un MP titulaire de 2 contrats, l'un dont le bénéficiaire est un amant, l'autre le fils, mais vous n'avez pas connaissance des bénéficiaires. Vous demandez au juge le rachat d'un contrat, au pif, et c'est celui du fils. Au décès du MP c'est l'amant qui bénéficie de l'autre contrat.
Un recours du fils pourrait mettre à mal la responsabilité du MJPM...

En effet les JT demandent à connaître le bénéficiaires afin de ne pas défavoriser ou avantager un héritier dans le cas d'un rachat ou d'un versement.

MODIFICATIONS/
Merci Zegram69 je voulais écrire:
En effet, l'Article L 132-4-1 du Code des Assurances stipule que seule la personne TITULAIRE et non bénéficiaire (tutelle ou curatelle) comprise peut oppérer un changement de clause bénéficiaire sur une assurance vie avec l'accord du juge des tutelles.