requête

Bonjour,

Je dois faire une requête pour demander la révision d'une mesure "ancien régime". Je ne retrouve pas le décret qui stipule l'obligation de demander cette révision afin de le mentionner dans ma requête ; si quelqu'un peux me donner les références ... merci d'avance.
D'autre part, utilisez-vous un modèle particulier ? Justifiez-vous votre requête puisque finalement ce n'est qu'une obligation "technique" si l'on ne demande pas une aggravation ou un allègement ?

Merci

Article 45 de la Loi 2007-308

N'oubliez pas de fournir le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
Ceci est une obligation, car certains juges lancent la procédure de renouvellement même sans requête, à condition d'avoir reçu le certificat médical.

Ou d'un médecin quelconque si vous ne demandez pas une aggravation (passage à une mesure plus forte ou renouvellement pour plus de 5 ans).

article 441 du Code Civil

mandataire74

article 441 du Code Civil

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