requête

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il y a 11 ans 10 mois #8750 par boss196271
requête a été créé par boss196271
Bonjour,

Je dois faire une requête pour demander la révision d'une mesure "ancien régime". Je ne retrouve pas le décret qui stipule l'obligation de demander cette révision afin de le mentionner dans ma requête ; si quelqu'un peux me donner les références ... merci d'avance.
D'autre part, utilisez-vous un modèle particulier ? Justifiez-vous votre requête puisque finalement ce n'est qu'une obligation "technique" si l'on ne demande pas une aggravation ou un allègement ?

Merci

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il y a 11 ans 10 mois #8751 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: requête
Article 45 de la Loi 2007-308

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il y a 11 ans 10 mois #8754 par marti
Réponse de marti sur le sujet Re: requête
N'oubliez pas de fournir le certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
Ceci est une obligation, car certains juges lancent la procédure de renouvellement même sans requête, à condition d'avoir reçu le certificat médical.

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il y a 11 ans 10 mois #8765 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: requête
Ou d'un médecin quelconque si vous ne demandez pas une aggravation (passage à une mesure plus forte ou renouvellement pour plus de 5 ans).

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il y a 11 ans 10 mois #8805 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: requête
article 441 du Code Civil

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il y a 11 ans 10 mois #8819 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: requête
mandataire74

article 441 du Code Civil


???

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