* Pour une nouvelle mesure, une aggravation ou un renouvellement pour plus de 5 ans, le juge doit obligatoirement être saisi d'une requête avec un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste. Dans le cas contraire, le juge doit la rejeter et ne peut faire examiner par un médecin de la liste le majeur.
Donc, pour demander la prise en charge de ce certificat par l'état, vous devez passer par un signalement au procureur, qui fera examiner le majeur par un médecin de la liste et adressera une requête au juge.
* Pour une mainlevée, un allègement ou un renouvellement pour moins de 5 ans, le juge peut y procéder d'office ou à votre requête. Il peut au besoin faire examiner le majeur par un médecin ordinaire (médecin traitant par exemple).