requête

Plus d'informations
il y a 11 ans 11 mois #8826 par AB
Réponse de AB sur le sujet Re: requête
Qu'en est-il si l'on demande la prise en charge de l'expertise médicale par l'Etat. Doit-on fournir l'expertise du médecin expert et donc engager la dépense ou présenter une requête au JT en demandant son accord en joignant simplement le certificat du médecin traitant ?
Merci de vos réponses

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 11 mois #8827 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: requête
* Pour une nouvelle mesure, une aggravation ou un renouvellement pour plus de 5 ans, le juge doit obligatoirement être saisi d'une requête avec un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste. Dans le cas contraire, le juge doit la rejeter et ne peut faire examiner par un médecin de la liste le majeur.
Donc, pour demander la prise en charge de ce certificat par l'état, vous devez passer par un signalement au procureur, qui fera examiner le majeur par un médecin de la liste et adressera une requête au juge.

* Pour une mainlevée, un allègement ou un renouvellement pour moins de 5 ans, le juge peut y procéder d'office ou à votre requête. Il peut au besoin faire examiner le majeur par un médecin ordinaire (médecin traitant par exemple).
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: AB

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 11 mois #8862 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: requête
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. art 441 du CC
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: AB

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 11 mois #8870 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: requête
La discussion se situe ici au niveau du renouvellement, il s'agit alors de l'article 442 du CC.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: AB, mandataire74

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum