Location sous curatelle

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il y a 5 ans 10 mois #16349 par mael
Location sous curatelle a été créé par mael
Bonjour

Mon frère est sous curatelle renforcée, nous avons un local commercial en indivision (suite au décès de nos parents).
J'aurais aimé mettre ce local en location, mais j'ai un refus de la curatelle.
A en t'elle le droit ?
Existe t'il un texte de loi la dessus ?
Je paye le foncier, les assurances, je ne peux pas le louer, donc on m'oblige à vendre.. que puis je faire ?

Merci

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il y a 5 ans 10 mois #16350 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Location sous curatelle
Qu'en pense votre frère ?

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il y a 5 ans 10 mois #16351 par mael
Réponse de mael sur le sujet Re: Location sous curatelle
Il n'est pas contre le louer.

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il y a 5 ans 10 mois #16352 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Location sous curatelle
Si le bail ne dépasse pas 9 années, il s'agit d'un acte d'administration. Votre frère avec l'assistance de son curateur (en fait sa signature à côté de celle de votre frère sur le bail)peut louer ce local (avec votre accord en indivision bien-sûr).
Faites signer à votre frère une attestation de volonté à louer ce local.
Transmettez-la à son curateur en lui demandant de faire le nécessaire pour le bail soit signé par votre frère et lui-même.
En cas de refus, il s'agira d'un désaccord entre votre frère et son curateur, ce dernier devant alors demander l'arbitrage du juge.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: RichardLAURENT, mael

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il y a 5 ans 10 mois #16380 par mael
Réponse de mael sur le sujet Re: Location sous curatelle
Merci de ces précisions.

Le curateur m'avait expliqué, qu'il risquait de perdre ses aides financières si il percevait un loyer. Est ce possible ? (Il vit en foyer pour adulte handicapé).

J'ai recontacté son curateur pour d'autres raison, mais il ne donne jamais suite...

Pour le moment, je paie les charges afférentes au local (impôts, assurances).
Le curateur refuse la location, et ça fait un moment que cela n'avance pas.
Savez vous si je peux contacter le juge et faire une demande de donation ? (si oui comment faire ?)
Je ne peux rien faire avec ce bien sinon le vendre.
Le curateur ne s'occupe absolument pas du bien et n'a pas l'air de vouloir savoir grand chose...
Et pour mon frère, il ne s'oppose à rien, il aimerait juste je pense pouvoir sortir de l'indivision.

Merci de m'éclairer.
Zegram69 sans indiscrétion vous êtes curateur ? tuteur ? (vous êtes pas obligé de me répondre!!)

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il y a 5 ans 10 mois #16381 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Location sous curatelle
OUPS !
Je relis ma dernière intervention et m'aperçois qu'elle est erronée.
Il s'agit ici d'une curatelle (et non d'une tutelle), les actes d'administration sont passés par la personne protégée seule.
Dans le cas qui nous intéresse, votre frère peut donc louer (9 ans ou moins) le local sans avoir besoin de l'accord de son curateur.
Pour ce qui est des revenus qui influent sur les aides, c'est exact.

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