Mandataire successeral judiciaire.

Bonjour,
Suite à une succession vacante (pas d'héritier à ma connaissance), le président de la chambre des notaires a désigné un notaire. Il y a quelques biens immobiliers et surtout une procédure judiciaire en cours pour abus de faiblesse (+ de 350 000 € détournés par un couple de voisin indélicat - preuves à l'appui trouvés par la brigade financière).
Le notaire me demande de désigner un cabinet de généalogistes pour trouver d'éventuels héritiers.
Je pense qu'il confond mandataire judiciaire à la protection des majeurs et mandataire successoral judiciaire.
Au décès du majeur protégé ma mission se termine.
C'est au président du TGI de désigner un mandataire successoral judiciaire qui pourra rechercher un cabinet de généalogistes et poursuivre la procédure judiciaire.
Quelqu'un a-t-il eu ce cas concret??? Le MJPM peut-il être désigné mandataire successorale judiciaire et si oui quelle est sa rémunération?????
Merci d'avance pour vos réponses.

J2P,

Vous êtes tenu dans le cas du décès du protégé au respect de la règle de "gestion des affaires" (art 418 C. civ). De ce fait la jurisprudence vous incite à assurer les actes qui s'imposent à la suite du décès.
Les textes prévoient explicitement que les MJPM soient mandatés par le notaire pour la recherche des héritiers (Art 1215 CPC).

A votre place je ferais le nécessaire.

Bonne suite,

Ma lecture de l'art 1215 est un peu différente...
Seul le JT peut autoriser le MJPM a effectuer une recherche d'héritiers (mais pourquoi donc le ferait-il après décès quand un notaire est désigné par la chambre ???...et sur quelle base le MJPM serait-il rémunéré ?)
Le notaire n'a aucune autorité sur le MJPM (encore heureux) pour mandater un MJPM.
L'article 1215 doit être lu ainsi :
Le MJPM autorisé par le JT...ou le notaire, peut délivrer mandat de recherche d'héritiers.

Merci pour vos réponses judicieuses....si le JT ou le notaire délivrent mandat afin de rechercher les héritiers alors je suppose que ma rémunération pour le travail accompli sera à la charge de la succession via le notaire (et au même tarif que le cabinet de généalogiste - entre 15% et 50ù de l'actif successoral - sourire).
Seul un cabinet de généalogiste peut le faire...alors pourquoi le notaire ne le mandate pas directement.

A mon avis il faut renvoyer le notaire justement à la lecture de l'article 1215 du CPC.
Puisque vous n'avez pas l'autorisation du JT, il est donc le seul à pouvoir mandater un cabinet de généalogie.

Je suis d'accord avec Zegram.
Et j'ai un avis différent sur la gestion d'affaire. Ce que dit l'article 418 c'est que "sans préjudice de l'application de la gestion d'affaires", le mandat prend fin.
Vous n'êtes plus curateur. Vous pouvez si vous le voulez, et comme n'importe qui "gérer les affaires". Et attention, ce ne sont pas (plus) celles du défunt, mais celles des héritiers que vous ne connaissez pas encore.
La gestion d'affaires n'est jamais obligatoire. En revanche, les régles des articles 1215 et suivants sont claires : quand on commence, on doit continuer jusqu'à ce que le "maître de l'affaire" (les héritiers), reprennent le flambeau, autrement on engage sa responsabilité.
Vous faites ce que vous voulez, mais dans le contexte où on ne les connait même pas à ce jour, moi je ne m'en occuperais pas car ça risque de durer, d'engager votre responsabilité, et le tout bénévolement, car le gérant d'affaires est bénévole. Vous n'êtes plus mandataire, ne l'oubliez pas, c'est un changement de casquette....
L'article 418prévoit bien que votre mission a pris fin.
Laissez donc le notaire se débrouiller.
Nous avons déjà assez de travail avec nos protégés vivants...