intêrets placement epargne majeur protégé

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il y a 7 ans 2 mois #11225 par lyne37
Bonjour

Je suis tutrice de ma fille qui est majeure protégée depuis 1995 suite au décès de son père. Elle a touché à l'époque un capital que j'ai placé sous forme d'épargne chez un assureur. Depuis 18 ans les intérêts sont assez importants. Ma question est la suivante:
Ma fille est dans un foyer occupationnel et je l'ai à la maison environ 3 mois dans l'année (1 we sur 2 + les vacances).
COmme elle a des difficultés maintenant à enjamber, je voulais refaire faire une salle de bain, supprimer la baignoire et faire une douche aménagée pour que ce soit plus pratique pour elle. J'ai donc demandé l'autorisation au JT de prélever la somme nécessaire sur son compte librépargne et il me l'a refusé au prétexte que ma fille est le plus souvent dans son foyer et que moi aussi je vis dans la maison (ben oui je vais pas aller sous les ponts). A l'époque ou j'avais souscrit ce contrat l'assureur m'avait dit que je pouvais prendre une tout ou partie des intérêts sans en référer au juge. Je voudrais savoir déjà si c'est vrai et si quelqu'un est dans le même cas que moi quels arguments a t'il opposé pour pouvoir faire des travaux d'aménagement pour un handicapé. Je précise que depuis 18 ans je n'ai jamais rien demandé ni touché et j'ai l'impression que le juge pense que je veux spolier ma fille et si le confort d'un handicapé est tributaire du temps qu'il passe dans sa maison familiale ou va t-on?.

Merci d'avance

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il y a 7 ans 2 mois #11228 par Sebastien17100
Bonjour,

L'assureur vous a donné de mauvaises informations. Ce n'est pas parce que vous avez choisi un type de placement par rapport à un autre que vous pouvez percevoir une rémunération sur les intérêts produits.
Vous avez effectué la bonne démarche en demandant l'autorisation préalable du Juge des Tutelles mais peut être n'avez-vous pas utilisé la forme appropriée?
A priori, d'un point de vue extérieur, votre demande paraît légitime.
Avez-vous la possibilité de refaire une nouvelle requête au Juge en joignant par exemple un certificat médicale et l'avis d'un ergonome qui iraient dans ce sens. Parallèlement vous pourriez peut être vous renseigner auprès de la MDPH pour voir si vous pouvez obtenir une aide au financement de ces travaux.
En ayant un dossier "blindé" le Juge serait peut-être disposer à revoir sa position.
Bon courage,
Cordialement.

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il y a 7 ans 2 mois #11231 par tutelle53
Pour compléter la réponse de Sebastien : Au CLIC de votre canton , il y a certainement un ergonome qui pourrais établir la liste des aménagements a effectuer pour votre fille

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il y a 7 ans 2 mois #11232 par lyne37
Merci pour vos réponses

Je crois que je vais demander un certificat médical à notre médecin traitant. Par chez moi il n'y a ni ergonome, ni ergothérapeute, je suis à la campagne mais je vais demander à son foyer qu'ils me fassent également un courrier.
En tout cas merci pour tous vos conseils.

Amicalement

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