Contraception, droit à la parentalité

Bonjour,

je fais un mémoire sur la parentalité des adultes en situation de handicap mental (le droit à être parent)

1) je désirerais savoir s'il existe une jurisprudence liée ? En particulier, sur la mise en place et le suivi d'un moyen de contraception hors stérilisation(pilule, implant..): donc un différent avec le médecin, le tuteur, le centre d'accueil qui veulent "imposer" une contraception et le majeur protégé (sous tutelle) qui veut un enfant.

2) Par ailleurs, concernant la stérilisation, il y a en cours l'affaire des 5 employées de l'Yonne qui est à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'affaire est toujours en cours ?

Aucun texte ne prévoit qu'il puisse être imposé à un MP une contraception, un texte évoque la stérilisation des MP l'article L.2123-2 du code de la santé publique prévoit cette possibilité d'imposer une stérilisation à visée contraceptive lorsqu'il existe une contre indication médicale absolue ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement,le juge des tutelles entendra le MP si il est apte à donner son avis à défaut le juge consulte un comité d'expert spécialement constitué à cet effet puis prend la décision