Vente d'un bien immobilier

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il y a 9 ans 8 mois #13588 par JeromeR
Vente d'un bien immobilier a été créé par JeromeR
Bonjour,

Je souhaite enclencher la vente de la maison du MP (ma grand mère dont je suis le tuteur). Je sais qu'il faut obligatoirement faire une requête au juge afin d'obtenir une autorisation.

Elle ne peut plus vivre dans sa maison et vie actuellement en maison de retraite.

Je souhaiterai savoir si des pièces justificatives sont à fournir ? (ex: certificat du médecin).
À quel moment la requête doit-elle être effectuée ? (avant toute démarche, une fois vendeur trouvé, …).
Auriez-vous un courrier type ? Je ne sais pas trop rédiger ce genre de lettre.

Je vous remercie d'avance de vos réponses.
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il y a 9 ans 8 mois #13605 par pbhdc
Réponse de pbhdc sur le sujet Re: Vente d'un bien immobilier
Bonjour
1) certificat médical d'un médecin expert inscrit sur la liste du Proc, attestant du caractère irréversible de l'état de santé du MP et de son incapacité à revenir à domicile
2) un avis de valeur notarié ou 2 avis de valeurs d'agence immo
3) requête au juge des tutelles avec ces documents en lui expliquant précisément la situation. Certains juges acceptent que la requête soit présentée lorsque l'acquéreur est trouvé, cela évite une nouvelle requête
Bon courage

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il y a 9 ans 7 mois #13662 par JeromeR
Réponse de JeromeR sur le sujet Re: Vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais tâcher d'être clair dans le courrier.

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il y a 9 ans 7 mois #13687 par JeromeR
Réponse de JeromeR sur le sujet Re: Vente d'un bien immobilier
J'ai du appeler le service tutelle pour un autre renseignement et j'en ai profité pour poser la question.
La dame m'a indiqué qu'il fallait effectuer la requête une fois l'acquéreur trouvé.

Je vais donc pouvoir effectuer les démarches nécessaires.

Par contre, est-ce un problème si ce sont les agences qui ont effectuées l'estimation qui s'occupent de la vente ?

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il y a 9 ans 7 mois #13718 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: Vente d'un bien immobilier
Il vous faudra en effet faire valider le compromis de vente au juge des tutelles (506 code civil), ce qui veut dire que l’acquéreur et bien entendu le prix de vente seront connus.

Dans notre Tribunal, nous ne formons qu'une requête, exceptionnellement, qui portera sur 426 et sur 506 du code civil : c'est ce que précise pbhdc, avec les documents à fournir en plus du compromis au soutien de la requête.

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