Libérer un viager occupé

bonjour à tous,

Une résidente en EHPAD, sous curatelle renforcée a vendu il y a plusieurs années en viager occupé. Consciente qu'elle ne peut retourner y vivre, elle souhaite libérer le bien avec une augmentation de sa rente prévue dans l'acte notarié. Le débirentier est intéressé.
Mon interrogation : faut il l'autorisation du juge ou non ? Acte d'administration ou de disposition ?

merci d'avance

Bonjour
dans tous les cas, l'autorisation du juge n'est pas requise (curatelle) sauf si ce bien est encore considéré comme sa résidence principale, parce que là on est dans le cadre de l'article 426 cc : disposer des droits au logement.

Ce critère est à déterminer en fonction de la date d'entrée en EHPAD. Si cette entrée date de plus de 6 mois, la plupart des juges considèreront qu'il ne s'agit plus de sa résidence principale. A faire valider par votre juge.Dans ce cas, la double signature permet d'accomplir la volonté de la majeure.
Si cela fait moins de 6 mois, un certificat médical sera requis pour disposer des droits au logement de la majeure + autorisation du juge.

Sur le plan pur de la détermination de la nature de l'acte, je dirais acte d’administration, puisque l'acte de disposition était la vente en viager. C'est comme si vous mettiez un bien en location : c'est bien un acte d'administration, sauf si vous confiez un mandat de gestion locative à une agence qui encaisse les loyers à la place du majeur : là il s'agira d'un acte de disposition. Mais on est toujours dans la double signature en curatelle.

cordialement

merci,