Bonjour
je suis en cours d'acquisition d'un terrain. Les vendeurs sont en indivision : 2 adultes et un mineur. Autorisation obligatoire du juge des tutelles.
Pour la mise en vente de leur bien, les vendeurs ont deja demande l'autorisation au juge pour donner mandat a 2 agences.
Nous avons fait une offre d'achat (legerement inférieure au prix affiché) et les vendeurs l'ont accepte.
Nous sommes actuellement en phase de redaction de l'avant contrat chez le notaire pour signature.
J'ai vu qu'il etait interdit de signer un compromis de vente sous condition suspensive de l'accord du juge.
Il y a la solution de la promesse d'achat mais les vendeurs ne sont pas engages et en plus il n'est pas possible de signer un contrat de construction (ccmi) avec une promesse d'achat.
Voici ma question : quel document faut il fournir au juge des tutelles pour obtenir son autorisation ?
merci