vente résidence secondaire

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il y a 1 semaine 5 jours #18972 par Jt
vente résidence secondaire a été créé par Jt
bonjour

pouvez-vous m'indiquer de quel délai dispose le Juge pour délivrer son accord pour la vente d'une résidence secondaire appartenant à une personne sous tutelle ? Que prévoit exactement les textes sur ce délai ?

Le bien en question est en indivision avec moi-même, sa sœur et tutrice. L'acheteur est trouvé, le notaire a l'affaire en mains mais cela fait plus de 3 mois que l'on attend l'accord du juge !!!! L'acheteur s'impatiente et nous aussi !!!!!

Merci d'avance

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il y a 1 semaine 5 jours #18973 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet vente résidence secondaire
Vous pouvez peut-être demander au notaire d'intervenir auprès du juge pour faire accélérer l'ordonnance...
Le délai légal est de 4 mois pour donner suite à une requête, mais si ce délai n'est pas tenu, le silence ne vaut pas acceptation...alors certains magistrats traînent !!!
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