Paiement travaux bien immobilier

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il y a 1 an 6 mois #21241 par mjpm49
Paiement travaux bien immobilier a été créé par mjpm49
Bonjour,
J'ai une personne protégée, propriétaire à 50% d'un bien immobilier qu'il n'occupe pas (il est en ehpad). Il a deux enfants. L'un propriétaire à 33% occupe la maison. L'autre propriétaire 17% à son propre domicile.
Il y a des travaux a faire sur la toiture du bien. Sauriez vous me dire qui doit régler les travaux et dans quelles proportions.
Merci pour vos conseils.

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il y a 1 an 6 mois - il y a 1 an 6 mois #21242 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Paiement travaux bien immobilier
Bonjour

lors de de la succession qui a conduit à cette indivision, il faut regarder les choix d'option successorale qui ont été fait par chacun, notamment votre protégé, usufruit ou nue propriété , ce qui va déterminer la participation financière de chacun
voir l'acte de succession ce qui est mentionné, généralement, l'usufruitier ne paye pas les grosses réparations mais tout dépend de ce qui est mentionné dans l'acte

y a t il une convention d'usufruit ? dans la négative, c'est peut être le moment de proposer sa rédaction via un notaire pour clarifier les choses pour le présent et l'avenir

il convient aussi de prendre en considération si l'occupant verse une indemnité d'occupation aux autres indivisaires ou pas, dans la négative, on peut imaginer que par souci d'équité, l'occupant de la maison, même s'il est usufruitier et en fonction de la durée de l'occupation (6 mois ou 6 ans...) participe aux travaux pour compenser l'absence d'indemnisation

mais tout dépend des relations familiales et de la teneur des actes
Dernière édition: il y a 1 an 6 mois par CatherineG.

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