Bonjour,
Je dois aider une connaissance à finaliser une vente d'un bien immobilier en France.
Cette personne est canadienne, sa fille est propriétaire en indivision avec elle de ce bien. Elle est fortement handicapée et placée en institution.
Il semblerait que le Canada ne dispose pas des mêmes règles qu'en France et que la mise sous tutelles soit une "option" très coûteuse pour le devenir de cette jeune femme (moins d'aide pour la famille, moins de prise en charge, si j'ai bien compris).
Ma question est la suivante, dans le cadre d'une vente immobilière en France doit-elle contacter un juge en France ou doit-elle "simplement" fournir les documents en sa possession qui indiquent que sa fille n'est pas en mesure de signer les documents.
Merci pour votre aide