Tutelle et vie à l'étranger fonctionnement

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il y a 10 mois 2 semaines #21598 par COSY
Bonjour,
Je dois aider une connaissance à finaliser une vente d'un bien immobilier en France.
Cette personne est canadienne, sa fille est propriétaire en indivision avec elle de ce bien. Elle est fortement handicapée et placée en institution.
Il semblerait que le Canada ne dispose pas des mêmes règles qu'en France et que la mise sous tutelles soit une "option" très coûteuse pour le devenir de cette jeune femme (moins d'aide pour la famille, moins de prise en charge, si j'ai bien compris).
Ma question est la suivante, dans le cadre d'une vente immobilière en France doit-elle contacter un juge en France ou doit-elle "simplement" fournir les documents en sa possession qui indiquent que sa fille n'est pas en mesure de signer les documents.
Merci pour votre aide

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il y a 10 mois 1 semaine #21608 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Tutelle et vie à l'étranger fonctionnement
Bonjour
je ne suis pas sûr de comprendre : qui aidez vous ? la mère ou la fille ? qui des deux est en situation de handicap ? où habite t elle ? en France ou au Canada ?
c'est le droit français qui s'exerce en France , si la personne réside en France, elle peut demander une tutelle en France auprès d'un tribunal français

si elle réside au Canada, je vous invite à vous rapprocher du notaire en charge de la vente en France qui pourra vous faire part de ses exigences quant à la validité de la signature de cette personne

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