Lahournière,
comme le suggère ING, vous avez tout intérêt
à constituer un dossier de demande d'aide sociale
auprès du Conseil Général du département de résidence
de la personne protégée.
La Commission Départementale statuera en fonction :
- des frais à assurer pour la vie quotidienne du M.P.,
- il sera tenu compte de l'A.P.A. et de l'A.P.L. versées,
- les revenus du M.P. et des Obligés Alimentaires
seront répertoriés,
- un montant d'argent de poche pour la M.P. sera défini.
Deux cas de figure :
- soit la C.D.A.S. refusera l'aide sociale.
Les Obligés Alimentaires (Art. L205 du CC) devront alors
assurer financièrement le déficit de budget du M.P.
- soit la C.D.A.S. décidera d'un montant d'aide sociale.
La C.D.A.S. fera une proposition de contribution
à chacun des Obligés Alimentaires.
- si les O.A. acceptent tous leur proposition,
ils s'acquitteront mensuellement de leur écot
en passant par le Trésor Public. (Si maison du public).
- si un des O.A. n'accepte pas la proposition de la C.D.A.S.
cet O.A. peut contester. La C.D.A.S. se réunira à nouveau,
et peut, soit confirmer la proposition, soit en faire une autre.
- si un O.A. conteste la nouvelle proposition,
la C.D.A.S. remet alors le dossier au J.A.F. qui décidera
des parts respectives à régler par chaque O.A.
Cordialement,
Pierre