conclusion d'un bail: acte de disposition?

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer si la conclusion d'un bail (majeur locataire) fait partie des actes de dispositon? j'en suis sûre pour la résiliation (art 426 CC) mais un doute pour la conclusion.
Merci
Sandrine

Bonjour,
La conclusion d'un bail d'une durée inférieur ou égale à 9 ans est un acte d'administration. Le curatélaire le fait seul et pour la tutelle le tuteur représente le majeur.
Cordialement.

En effet, et plus surprenant la résiliation d'un bail en tant que bailleur est aussi un acte d'administration.

Merci pour vos réponses..mais alors pourquoi l'article 426 al 3 mentionne t-il l'appel au juge pour l'aliénation, la résiliation ou la conclusion??

Conclusion en qualité de bailleur.

Bonjour,

Attention à la mauvaise interprétation souvent faite de l'article 426 du Code civil.

Cet article vise à protéger le logement du majeur protégé et prévoit qu'il ne peut être disposé des droits à l'habitation qu'avec l'autorisation du juge. C'est donc la décision de "disposer des droits relatifs au logement" qui nécessite l'accord préalable du juge.

La disposition du logement peut se faire de différente façon :
- vendre le logement (majeur protégé propriétaire)
- résilier le bail (MP locataire)
- mettre le logement en location (MP bailleur), c'est à dire donner un titre d'occupation eà un tiers privant ainsi le majeur protégé du droit d'y accéder pour y habiter lui même

Cela n'a rien à voir avec la conclusion d'un bail pour loger le majeur protégé, c'est à dire pour justement lui procurer un logement, qui est un acte d'administration (bail de moins de 9 ans).